Lettre ouverte à Monsieur le Défenseur des Droits

A l'attention de Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des Droits,                                                                                                                                                          

 

Monsieur le Défenseur des Droits, 

 

Je demeure sans réponse à ma demande de réouverture de ma plainte envoyé à vos services le 18 mars 2016 par courrier électronique. 

 

C'est extrêmement regrettable et préjudiciable pour la crédibilité de votre Institution étant donné que j'ai apporté les preuves manifestes d'abus de pouvoir, de violation de mes droits fondamentaux et de discriminations.

 

Je considère cela comme une atteinte à la mémoire de mon père Me Abdelhak Benabdeljalil, ancien Diplomate et avocat dont les circonstances du décès ne sont pas encore éclaircis et dont sa succession et son cabinet d’avocat ont été détournés en toute impunité malgré mes nombreuses plaintes et alertes.

 

Alors que les pires pédophiles, terroristes et autres criminels n’ont aucun mal à trouver un avocat. Je n’ai pour ma part réussi à  trouver à ce jour un avocat qui a accepté d’attaquer le Barreau de Casablanca et ses complices dans le détournement du Cabinet de mon père : 35 années de sacrifices et de travail ! 

 

De plus, le Barreau de Casablanca menace tous les avocats qui souhaitent me venir en aide de représailles avec le soutien implicite de l’Union internationale des avocats et de nombreux barreaux dont celui de Paris.

 

Plus grave, le Gouvernement et l'Administration me refuse, sans raisons valables, la protection consulaire ou diplomatique pourtant reconnue comme un droit fondamental par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 

 

En effet, sauf à accepter la discrimination, la nationalité marocaine de mon père ou mes origines "non gauloises " ne sauraient être des raisons valables pour me refuser la protection consulaire. 

 

De même, la Protection consulaire étant un droit reconnu par une Convention internationale signée et ratifiée par la France et le Maroc, l'ingérence ne saurait être non plus retenu à moins de mettre en cause l'ensemble du droit international et les valeurs universelles de respect des droits humains qui sont bafouées dans mon dossier.

 

Plus grave, la décision de me refuser la protection consulaire encore confirmée par Monsieur Sylvain Riquier va à l'encontre de la Directive de l'Union européenne du 20 avril 2015 qui prévoit que tout Citoyen de l'Union européenne a droit à une protection consulaire.

 

A moins que Monsieur Sylvain Riquier mette en doute ma citoyenneté européenne sa décision de me refuser la protection consulaire est une violation de cette Directive, ci-joint réponse du 16 décembre 2016 : 

 

" Monsieur,

 

Je vous remercie de votre message.

 

Je ne peux que vous renvoyer à la lettre que la chef du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger vous a adressée le 23 février 2015 en réponse au courriel que vous aviez adressé au président de la République pour attirer son attention sur les difficultés que vous connaissez en matière successorale au Maroc.

Cette lettre vous rappelle très précisément tant les actions menées par notre poste à Casablanca que les bornes de la protection consulaire, s'agissant d'un contentieux d'ordre privé ; je n'ai rien à y rajouter, pas plus qu'aux recommandations qui vous étaient faites.

 

Cordialement

 

Sylvain Riquier

Sous-directeur de l’administration des Français

Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

Ministère des Affaires étrangères et du développement international" 

 

Je rappelle que le Conseil d'Etat depuis l'arrêt Palazzi de 1991 et surtout depuis l'arrêt Madame Perreux du 30 octobre 2009 impose au gouvernement le respect des Directives de l'Union européenne.  

 

Le même Conseil d'Etat qui avait dans un arrêt Dame Bouillez de janvier 1993 a consacré le droit à la protection consulaire.

 

Beaucoup plus grave, la réponse de Monsieur le sous-Directeur se base sur un courrier de Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé des français de l'extérieur que j'avais envoyé alors que je croyais encore que ma mère était une victime. Or il est manifeste que ma mère a agis avec la complicité de ma soeur et de nombreuses autres personnes dont des avocats des banquiers et même des fonctionnaires qui détournent ma succession depuis plus de 17 ans. 

 

Pendant que j'alertais sans résultats si ce n'est une réponse insultante des services du Ministère des Affaires Étrangères, ma mère a utilisé une fausse procuration en date de février 2015 que je n’ai jamais signé pour convoquer des assemblées générales de 2 des Sociétés civiles immobilières dont je suis le Gérant unique et l'actionnaire majoritaire dans le seul but de les liquider à son profit et à celles de ses complices.

 

C'est très grave. Cela s'appelle commettre des délits de faux et usage de faux. D'autant plus grave, qu'elle a utilisé un journal d'annonces légales, ci-joint, pour commettre son méfait alors que j'avais alerté la sous-Direction de l'administration des français qui a pour mission de protéger les personnes et les biens des français de l'étranger. J'en arrive même à penser qu'il y a des complicités.

 

Quelle sera la prochaine étape ? Ma vie a été menacé. Que fait le Gouvernement français ? Je rappelle que la protection consulaire impose la sauvegarde de ma succession et le droit à un procès équitable notamment. Or tous ses droits me sont refusés depuis plus de 17 ans, plus de 200 mois et plus de 6000 jours !!!! Ma vie est un enfer quotidien.

 

Il est hélas de notoriété publique que le Quai d’Orsay ne sert plus les intérêts des ressortissants français à l’étranger. http://www.20minutes.fr/politique/1821723-20160407-face-cachee-quai-orsay-affaires-juteuses-entre

 

Ce n'est pas faute pourtant d'avoir alerté tous les services concernés, la représentation nationale et même la presse qui semblent tous indifférents à mon malheur.

 

Comme je l'ai déjà précisé, les franco-marocains comme moi sont doublement discriminés : on me rappelle sans cesse mes origines marocaines en France et au Maroc on me reproche d'être français et francophone.

 

Je vous demande d'agir très vite dans ce dossier. Mon nouvel avocat prendra attache avec vos services. Encore une fois, je ne demande pas une faveur mais le respect de la Constitution française, des engagements internationaux de la France, de la loi et le respect de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

 

J'adresse copie de la présente à la presse que j'invite à enquêter. J'adresse également copie à la représentation nationale dont je rappelle qu'une de leur mission est de contrôler le Gouvernement et de défendre les intérêts et les droits de leurs électeurs. Je ne suis pas hélas la seule victime complètement abandonnée par la France victime de la spoliation et de la corruption au Maroc et en France. Il est urgent d'agir. Des vies humaines sont en jeux ! Cela ne peux plus durer ! 

 

Sans réponse dans un délai de huit jours je rendrai publique ce courrier en le publiant sur internet. 

 

Je ne peux plus supporter plus longtemps la violation de mes droits, de tous mes droits. Je vous invite à agir avec énergie.

 

Dans cette attente, 

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Défenseur des Droits, en l'expression de ma haute considération.

 

                                                                                                                                                                       

                                                                                                                                                                  Mohamed Othman Benabdeljalil

 

 

NB : J'en profite pour signaler que parmi les nombreuses atteintes à mes droits il y a celle de l'ANAPEC ( Equivalent de Pôle Emploi au Maroc ) qui loue un immeuble de 3 étages à Casablanca au niveau de l'avenue Hassan 2 sans payer de manière arbitraire le moindre loyer depuis 17 ans sans que cela ne dérange les autorités de tutelle ou de contrôle pourtant à de nombreuses reprises alertées !!! 

 

Pourtant le Maroc a pris de nombreux engagements en matière de respect des Droits de l'homme avec l'adoption d'une nouvelle Constitution le 1er juillet 2011. 

 

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