Illusion: Article 24.

Il existe un projet de loi comportant au moins 24 articles. En fait, dans l'état actuel des choses (première lecture à l'Assemblée nationale) il en comporte 31, dont plusieurs déployés en sous-articles qui constituent des articles en eux-mêmes, donc une cinquantaine d'articles de fait, sinon nominalement. Or, le seul qui “fasse l'actualité” est celui numéroté 24.

Ça m'intrigue. Cet article assez anodin ne fait que reprendre ce qui existe déjà dans plusieurs autres articles de plusieurs autres textes de loi, sans vouloir être méchant avec nos législateurs ils devraient se rappeler cette vieille sentence, «Nul n'est censé ignorer la loi»; elle s'applique en premier aux personnes mises devant la justice, mais les législateurs devraient aussi la prendre pour eux quand ils décident d'édicter des lois. Voici cet article, dans sa rédaction initiale et dans celle issue de sa première lecture:

Article 24 initial.

«I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé:
“Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police”.
II. – L’article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale».

Article 24 révisé.

«I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé:
“Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police”.
II. – Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale».

Le premier ajout est totalement inutile, la loi modifiée concerne la la liberté de la presse donc la liberté d'informer et l'on trouvera à coup sûr d'autres articles de cette loi qui la préservent dans ce cas précis. L'article est en soi inutile car il ne fait que singulariser ce qu'on nomme “droit à l'image” qui est développé dans de nombreux textes, pour ne pas m"épuiser à les citer, je vous renvoie vers cette page mise à disposition par notre exécutif, ce qui me fait croire que notre exécutif ne lit pas trop ce qu'écrit notre exécutif, ça lui éviterait de produire des articles de lois qui ne font que redire ce que d'autres articles de lois disent déjà. Le troisième ajout est une simple correction, il semble que les rédacteurs du texte initial n'étaient pas très vigilants car le passage est lisiblement incorrect syntaxiquement: «L’article 35 quinquies [...] ne font pas obstacle [...]»; soit l'accord est incorrect, soit il manque quelque chose qui justifierait le pluriel. Comme les correcteurs sont chichiteux et se la jouent “langue juridique” ils ont préféré ajouter “les dispositions” au lieu de remplacer “font” par “fait”; ça ne change rien au sens de ce paragraphe mais ça permet de se la péter genre «Nous on ne connaît pas la loi mais on connaît le langage en usage chez les légistes, scrongneugneu!». Les deuxième et cinquième ajouts prennent en compte l'ensemble du texte, spécialement le titre premier, entièrement consacré aux “agents de police municipale”, qui tend à leur attribuer beaucoup de capacités jusque-là réservées aux agents de la police nationale et de la gendarmerie, notamment en matière d'usage des armes. La quatrième modification prend en compte une autre partie, le titre II, entièrement consacré au «secteur de la sécurité privée»: ces gens-là ne sont pas des fonctionnaires mais peuvent être des “agents de la police nationale” par délégation, et là aussi il y a une certaine extension de leurs capacités, ce qui les amènera nécessairement à des pratiques de “maintien de l'ordre” beaucoup plus musclées qu'auparavant, et avec une meilleure protection en cas d'usage excessif... Donc, ne mentionner que les fonctionnaires dans cet article risquerait de les exclure de la protection accrue de leur “image”.

Ce bref commentaire fait apparaître que la partie la plus problématique de ce projet de loi ne réside peut-être pas dans cet article 24, mais plutôt dans les articles 1 à 19, entièrement consacrés aux polices municipales et aux polices privées pardon, au “secteur de la sécurité privée”. Cela dit, le titre III,  «Vidéoprotection et captation d’images», n'est pas piqué des vers non plus. Tiens, par exemple, article 20, 1°:

«Le second alinéa de l’article L. 252-2 [du code de la sécurité intérieure] est ainsi modifié: a) Les mots : “de l’autorité publique” sont supprimés; b) À la fin, le mot: “nationale” est remplacé par les mots: “nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1”».

Consultons ce code et sa rédaction actuelle:

«Article L252-2
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale».

Puis sa version corrigée, si elle doit l'être:

«Article L252-2
L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1».

Cet ajout est donc en concordance avec l'ensemble du texte, les agents des polices municipales et les agents de la sécurité privée se voyant attribuer dans les deux premiers titres des capacités étant jusqu'ici la prérogative de la police nationale et de la gendarmerie, d'où, n'importe qui, “dûment habilité” mais par son maire ou par son patron, et non plus par une autorité de l'exécutif ou du judiciaire – le maire ou le patron une fois “habilité”, cette habilitation s'étend à tous ses “agents” pour peu qu'il les “désigne” –, peut visionner n'importe quelle image dont jusque-là le visionnage était réservé à une part limitée de l'ensemble des agents fonctionnaires.

Que dire? Ne nous inquiétons pas de l'arbre, inquiétons-nous de la forêt, surtout quand elle est aussi touffue...


Au fait, le texte initial comportait un titre VIII et un article 32, abrogés:

«TITRE VIII
DISPOSITION RELATIVE À LA COMPENSATION DE LA CHARGE POUR L’ÉTAT
Article 32
I. – La charge pour l’État résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts».

L'abrogation de ce titre et de cet article ne change rien à l'affaire: la charge financière de cette loi doit être assumée (et non pas compensée). Ne vous inquiétez pas là-dessus, le gouvernement et la majorité actuels feront comme d'habitude (et comme ils viennent de le faire récemment sur d'autres sujets), par le biais d'un “cavalier législatif”, un amendement sans rapport à la loi concernée pour “compenser la charge” de cette loi de “sécurité globale”. C'est ainsi, l'accroissement de la sécurité policière a une fâcheuse tendance à augmenter l'insécurité fiscale...

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