Vœu contre la discrimination du Conseil général à l'égard de la ville de Gennevilliers

'ai présenté un voeu au nom de la majorité municipale lors du consel municipal de ce mercredi 26 juin.Suite aux demandes de subventions décidées par le Conseil municipal de Gennevilliers, 17 dossiers d'investissements 2012/2013, instruits par les services du département sont toujours en attente de présentation par le Président du Conseil général devant l'assemblée départementale.Cela concerne 14 dossiers de droit commun (gymnase de l'éco quartier, centre de loisirs maternels de l'éco quartier, maison de l'enfance de l'éco quartier, écoles de l'éco quartier, salles de quartier, espace jeunesse, travaux dans les groupes scolaires (2012 et 2013) et dans les équipement sportifs (2012 et 2013), stade Lilian-Thuram, stade de rugby synthétique, terrains de tennis, conservatoire) et trois dossiers au titre du PRU (Ravel entrée Ravel EST, coulée verte 3F et rue Louis-Castel).

'ai présenté un voeu au nom de la majorité municipale lors du consel municipal de ce mercredi 26 juin.

Suite aux demandes de subventions décidées par le Conseil municipal de Gennevilliers, 17 dossiers d'investissements 2012/2013, instruits par les services du département sont toujours en attente de présentation par le Président du Conseil général devant l'assemblée départementale.

Cela concerne 14 dossiers de droit commun (gymnase de l'éco quartier, centre de loisirs maternels de l'éco quartier, maison de l'enfance de l'éco quartier, écoles de l'éco quartier, salles de quartier, espace jeunesse, travaux dans les groupes scolaires (2012 et 2013) et dans les équipement sportifs (2012 et 2013), stade Lilian-Thuram, stade de rugby synthétique, terrains de tennis, conservatoire) et trois dossiers au titre du PRU (Ravel entrée Ravel EST, coulée verte 3F et rue Louis-Castel).

A maintes reprises la ville de Gennevilliers a insisté  auprès du Président du Conseil général pour que ces dossiers de demande de subventions soient présentés à l'assemblée départementale.

En particulier, les inquiétudes se portent sur des dossiers PRU. L'étude de ces dossiers est terminée mais il manque aujourd'hui de la part du Conseil général, la signature à l'avenant  de prorogation de la convention ANRU permettant l'achèvement des projets.

L'absence de signature de cet avenant entraine une série de conséquences fâcheuses et très dommageables à la ville :

-elle bloque toute la programmation PRU, notamment les reconstructions et les réhabilitations.

-elle empêche les trois dossiers à maîtrise d'ouvrage ville (rue Castel, coulée verte et Ravel entrée EST).

-elle empêche également de solliciter des versements d'acompte pour les dossiers PRU auprès des autres partenaires; pour ne citer qu'une seule opération la demande d'acompte pour l'opération "construction du centre culturel et social Aimé-Césaire" représente une demande de versement d'un montant de 1,4 million d'euros par le Conseil général

-elle empêche la signature du Préfet, dernier signataire, qui lui-même interpelle le Conseil général

Pourtant le Président du Conseil général a signé ce même type d'avenant pour deux villes dont celle d'Antony (avenant présenté lors de la commission permanente du 18 février 2013).

Gennevilliers est toujours en attente. La demande de prorogation a été déposée en décembre 2012, sur le bureau du Président du Conseil général.

Nous nous étonnons de cette différence de traitement.

Et plus généralement comment ne pas y voir une véritable discrimination à l'égard de notre ville.

Cela est d'autant plus dommageable que le taux de financement de ces équipements est variable selon certains critères revus chaque année, conformément à la délibération cadre de 1996 relative aux subventions d'investissement du Conseil général. Ainsi le taux de financement pour Gennevilliers est passé de 17% en 2012 à 15% en 2013.

Pire, le Président du Conseil général n'hésite pas à faire du chantage. Dans un courrier du 21 juin adressé au maire de Gennevilliers, il souligne "vous m'avez sollicité pour le financement des équipements publics du futur écoquartier "Chandon-République" au titre du droit commun par courrier du 12 juillet 2012. Je vous ai proposé par courrier du 26 octobre 2012 que ces demandes de subventions soient intégrées dans un contrat à conclure avec le département dans le cadre de la politique de contractualisation. Vous m'avez répondu (…) que votre commune n'était pas en mesure de conclure un contrat de développement avec le DépartementJe vous informe que les demandes de subventions des équipements publics seront instruites par les services départementaux de droit commun à défaut d'avoir pu conclure avec vous un contrat de développement".

La ville a, en effet, refusé la contractualisation car cela contraint chaque commune dans le cadre d'un montant global à choisir les projets qui seront financés ou non. Ceci est particulièrement pénalisant pour les villes en développement et qui portent de nombreux projets. Cette politique de contractualisation se traduit par ailleurs par un véritable désengagement du Conseil général auprès des collectivités. De plus, les financements ne sont plus accordés que sur investissement au détriment des subventions de fonctionnement pour les communes comme pour les associations.

Ce n'est en tout cas pas le manque de moyens que peut invoquer le Conseil général. Car contrairement à ce que son Président ne cesse de répéter, il y a de l'argent dans les caisses du département. Ainsi le compte administratif du département présenté lors de la séance publique du 21 juin présente un excédent de plus de  43 millions d'euros.

Par ailleurs, nous sommes toujours en attente pour six opérations de constructions neuves de l'office public de l'habitat de Gennevilliers pour lesquelles, le Conseil général avait donné son agrément au titre du budget délégué de l'Etat pour 2012-2013 et pour lesquelles le Conseil général devait verser une subvention de 1.325.413 euros. Mais depuis le Conseil général, n'ayant pas souhaité renouvelé la délégation des aides à la pierre a fait savoir qu'il ne poursuivait pas le financement engagé menaçant gravement la charge financière de l'office.

Pourtant lors de la récente séance publique, le Préfet confirmait que le Conseil général n'avait pas engagé tous ses crédits pour la convention de l'aide à la pierre 2006/2013.

Le département qui s'était engagé à hauteur de 248 millions n'a attribué en tout et pour tout que 125,6 millions d'euros.

Ceci exposé :

Considérant que :

-l'ensemble des dossiers complets de demandes de subvention pour l'année 2012 ont été déposés dans les services du département et instruits par ces mêmes services.

-la plupart des dossiers ont obtenu de la part des co-financeurs, hormis du Conseil général, l'autorisation de démarrage des travaux

-le refus de réponse dans les temps du Président du Conseil général entraîne des retards, des reports voire des problèmes de financement

-la politique de développement de la ville de Gennevilliers fait que la commune mais aussi les habitants participent au développement économique du Département et en conséquence créent des recettes pour le Conseil général.

Le Conseil municipal exige

-que le Président du Conseil général soumette dans les plus brefs délais, à l'Assemblée départementale l'avenant de prorogation d'un an de la convention ANRU

-que les 17 dossiers 2012 et 2013 instruits par les services du département soient présentés à l'assemblée départementale dans les plus brefs délais.

-que le Président du Conseil général accorde le plus rapidement possible l'autorisation de démarrage des travaux pour les dossiers en attente en particulier pour les travaux des équipements sportifs, des groupes scolaires et de la rue Louis-Castel, qui doivent être réalisés cet été.

-que le taux de financement pour les dossiers déposés et instruits par les services du Conseil général en 2012 soit à 17%

-que le Conseil général verse à l'Office Public d'Habitat de Gennevilliers les subventions pour lesquelles il s'était engagé au cours de l'année 2012.

-que la commune de Gennevilliers soit traitée au même titre que les autres villes du département, qu'elles aient ou non engagé une contractualisation avec le Département.

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