DALLOZ : Droit au silence et garde à vue, l'Etat encore condamné

Le 11 juillet 2019 la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de chambre particulièrement intéressants relatifs à des gardes à vue antérieures à la réforme du 14 avril 2011. par Dorothée Goetzle 29 juillet 2019 - Le droit a évolué mais pas les pratiques ni les mentalités puisque le gouvernement français ne s'est pas désisté de la procédure.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/garde-vue-retour-sur-l-un-des-serpents-de-mer-de-procedure-penale-francaise

CEDH 11 juill. 2019, req. n° 62313/12

CEDH 11 juill. 2019, req. n° 30828/13

 

Ce n'est pas tout de changer la loi.

Il faut aussi que les pratiques changent et notamment que les policiers, gendarmes, préfets, magistrats, hauts fonctionnaires respectent et appliquent immédiatement la jusrisprudence de la Cour, comme le leur impose un arrête de principe de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (depuis plusieurs années) et la déclaration unilatérale du président de la République devant la Cour européenne des droits de l'Homme le 30 octobre 2018.

Le pouvoir judiciaire comme le pouvoir exécutif ont l'obligation de veiller à la légalité de ses procédures et de ses actes.

Le droit de la Convention européenne est contraignant et d'effet immédiat.

Y faire obstacle soulève la question de la responsabilité pénale de ceux qui y font échec.

Une procédure faisant échec à la loi soulève à son tour la question du faux en écriture publique.

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.