Devoir de mise en garde de la caution quand l’opération financée est vouée à l’échec

Lorsque la caution est non avertie et que l’opération financée par la banque et garantie par le cautionnement était vouée à l’échec dès son lancement, la banque est tenue à l’égard de la caution à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fût adapté à ses propres capacités financières. Par Xavier Delpechle 1 décembre 2017

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/devoir-de-mise-en-garde-de-caution-lorsque-l-operation-financee-est-vouee-l-echec

Com. 15 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.790

Encore le devoir de mise en garde du banquier !

Le thème paraît éculé, mais le présent arrêt mérite d’être connu en ce qu’il contribue à affiner la jurisprudence en la matière.

Les faits sont des plus classiques.

En vue de financer le prix d’acquisition d’un fonds de commerce d’un montant de 60 000 €, la société une banque a, par un acte du 15 décembre 2010, consenti à la société acquéreuse, un prêt du même montant, garanti par un nantissement et, dans une certaine limite, par le cautionnement solidaire de sa gérante.

Assignée en paiement, la gérante de la société emprunteuse a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.

La gérante obtient gain de cause devant les juges du fond. La cour d’appel de Pau condamne, en effet, la banque à payer à la caution la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde.

Elle a, en quelque sorte, voulu sanctionner la banque pour sa légèreté.

La Cour de cassation, qui rejette le pourvoi de la banque, confirme la solution de la cour d’appel, et même la reprend à son compte (la cour d’appel a jugé « à bon droit »).

 

Prolonger :

Christophe JAMIN : " Plaidoyer pour le solidarisme contractuel " in Etudes offertes à Jacques GHESTIN Le Contrat au début du XXI° siècle Editions LGDJ 2001 p. 441 et s.

Denis MAZEAUD : " Loyauté, solidarité, fraternité : la nouvelle devis contractuelle ? " in Mélanges en hommage à François Terré -  L'avenir du Droit. Collectif - Dalloz - PUF - Lgdj 1999 p. 603 et s.

Le solidarisme contractuel en doctrine et devant la Cour de cassation

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