Chambre de l’instruction : précisions sur son rôle et l’étendue de sa saisine

La chambre de l’instruction peut modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite retenus ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d’instruction. DALLOZ Actualités par Dorothée Goetz le 1 février 2021

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chambre-de-l-instruction-precisions-sur-son-role-et-l-etendue-de-sa-saisine

Crim. 13 janv. 2021, FS-P+B+I, n° 20-85.791

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