Action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession

La violation par l’employeur des dispositions relatives au travail temporaire et au contrat à durée déterminée est de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession

http://www.dalloz-actualite.fr/edition/2016-04-19

Soc. 23 mars 2016, FP-P+B, n° 14-22.250

Soc. 23 mars 2016, FP-P+B, n° 14-23.276

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