Audition de la procureure générale de Paris (suivie du ministre de l'intérieur)

Madame Champrenault procureure générale dit s'être préoccupée de la compétence ratione materiae du PNF et justifie la réunion avec Madame Houlette au motif que des juristes auraient soulevé la question dans le Figaro. Elle ajoute que le ministère public fait des analyses juridiques extrêmement poussées pour établir que les infractions ne sont pas constituées.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9301319_5efd8cd2d07c9.commission-d-enquete-sur-l-independance-du-pouvoir-judiciaire--mme-catherine-champrenault-procureu-2-juillet-2020

Catherine Champrenault repousse toutes les suspicions de pressions sur le PNF et rappelle qu'elle a diligenté une procédure disciplinaire et une procédure judiciaire contre Eliane Houlette pour trafic d'influences après son départ à la retraite.

Dans un cas il n'y a pas d'exercice du pouvoir hiérarchique mais seulement une réflexion juridique pour assurer la sécurité juridique de la procédure et l'avenir du PNF, protéger cette institution ; dans l'autre c'est l'exercice du pouvoir hiérarchique qui s'exerce dans sa forme la plus contraignante.

Madame Chmprenault rappelle et précise que :

Amendement de Madame Cécile Cukierman sur la suppression des remontées d'information ou de leur jonction au dossier lors de la réforme de 2013 a été rejeté à la demande de Christiane Taubira (pas trouvé dans le dossier du Sénat) voir cependant Christiane Taubira justifie sa circulaire sur la remontée d'information

Sur les remontées d'information, il est rappelé l'existence de la circulaire 31 janvier 2014 sur les remontées d'information

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - Circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d’application de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique NOR : JUSD1402885C

et l'article 35 du code de procédure pénale alinéa 3

A propos des fadettes des avocats Paris, le parquet général de Paris n'a pas été informé de cette procédure. Elle n'explique pas mieux que la procédure préliminaire ait duré cinq ans alors que le code de procédure pénale prévoit une durée de 4 mois.

Selon Madame Champrenault, l'information est le cadre normal dès qu'il y a un point de contestation dans la procédure.

Elle rappelle ses discours appelant à l'indépendance des parquetiers en modifiant l'article 5 du statut des magistrats (ce que n'a pas fait Christine Taubira lors de sa réforme de 2013).

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Christophe Castaner souligne dans sa déclaration liminaire la mauvaise influence des réseaux sociaux sur la confiance de l'opinion dans les institutions, notamment celles de la justice et de la police.

Christophe Castaner conteste la liberté de commenter les décisions de justice.

Il rappelle la nécessité de respecter le secret de l'enquête et stigmatise les fuites dans la presse en visant la sanction pénale.

 

 

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