Un pas pour l’open data des décisions de justice

Prévue par la loi Lemaire de 2016, le décret sur l’open data des décisions de justice a été publié le 30 juin. Le décret précise les conditions dans lesquelles se fera la mise à disposition massive des décisions, en matière administrative, pénale et civile. Il modifie aussi les règles de transmission de la copie des jugements. Mais pour que l’open data soit effectif, il faudra encore attendre.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-pas-pour-l-open-data-des-decisions-de-justice

par Pierre Januel Le 3 juillet 2020

" Avant de mettre à disposition un jugement, il faut qu’il soit rédigé. "

Il ne faut effectivement pas oublier l'obligation impérative du tribunal à délivrer la copie du jugement avant l'épuisement des délais de recours selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.

En effet, la motivation d’un jugement doit être rédigée et transmise au condamné avant l’épuisement du délai d’appel !

La Cour européenne des droits de l’homme déclare contraire à l’article 6 de la Convention l’absence de communication au prévenu de la minute du jugement avant l’expiration du délai d’appel - CEDH 24 juillet 2007, Baucher c/ France, n° 53640/00

Le président de la République s'est engagé publiquement et officiellement devant elle à ce que cette jurisprudence soit respectée lors de son discours à la CEDH le 31 octobre 2017. Il n'a fait que rappelé l'arrêt de principe de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui pose l'obligation au juge national d'appliquer immédiatement la jurisprudence de la CEDH sans même attendre la mise en conformité du droit interne qui serait contraire (Arrêt N°10.30313).

La Cour de cassation réceptionne la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui juge qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et que les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89).

Le guide de légistique publié conjointement par le secrétariat général du premier ministre et le Conseil d'Etat à la Documentation française (téléchargeable gratuitement sur Légifrance) rappelle le principe de la hiérarchie des normes qui s'impose tant au législateur qu'à l'exécutif et son administration et aux magistrats.En tant qu'acteurs délégués des prérogatives de puissance publique que leur délègue leurs fonctions découlant du service de l'Etat, ils ont tous l'obligation positive à garantir l'efficacité des traités protecteurs des droits de l'Homme.

Considérant l'interprétation téléologique et évolutive de la CEDH, il paraît logique que, lors qu'il existe une mission de service public, qu'elle soit publique ou privée, le titulaire de la délégation se voit substitué à l'Etat et tenu de garantir l'exécution parfaite des obligations de l'Etat dans le domaine du service public pour lequel il a reçu délégation, que ce soit ou non précisé dans le cahier des charges ou la délégation de service public.

 

Décr. n° 2020-797, 29 juin 2020, JO 30 juin

 

Prolonger :

v. Dalloz actualité, 2 déc. 2019, art. M. Babonneau

v. Dalloz actualité, 10 janv. 2018, art. M. Babonneau et T. Coustet

v. Dalloz actualité, 19 juill. 2019, obs. B. Cassar

 

Sur Légifrance :

Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

 

 

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