La chambre de l’instruction qui, pour valider une ordonnance de saisie portant sur le produit de l’infraction, dont le montant ne peut excéder ce produit, s’appuie sur des pièces précisément identifiées de la procédure doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante. par Julie Galloisle 4 mars 2019
La Cour des comptes critique l’organisation et le recrutement des différents services de police, de gendarmerie et de justice chargés de réprimer la délinquance économique et financière.
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