Saisie pénale du produit de l’infraction
- 4 mars 2019
- Par Patrick Cahez
- Blog : L'Europe sociale des droits de l'Homme
La chambre de l’instruction qui, pour valider une ordonnance de saisie portant sur le produit de l’infraction, dont le montant ne peut excéder ce produit, s’appuie sur des pièces précisément identifiées de la procédure doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante. par Julie Galloisle 4 mars 2019
Crim. 30 janv. 2019, F-P+B, n° 18-82.644
Prolonger :
La lutte contre la délinquance en col blanc n’est pas assez efficace
4 mars 2019 Par Michel Deléan
La Cour des comptes critique l’organisation et le recrutement des différents services de police, de gendarmerie et de justice chargés de réprimer la délinquance économique et financière.
Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.
L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.