Saisie pénale du produit de l’infraction

La chambre de l’instruction qui, pour valider une ordonnance de saisie portant sur le produit de l’infraction, dont le montant ne peut excéder ce produit, s’appuie sur des pièces précisément identifiées de la procédure doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante. par Julie Galloisle 4 mars 2019

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie-penale-du-produit-de-l-infraction-et-respect-du-droit-un-proces-equitable

 

Crim. 30 janv. 2019, F-P+B, n° 18-82.644

 

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La lutte contre la délinquance en col blanc n’est pas assez efficace

4 mars 2019 Par Michel Deléan

La Cour des comptes critique l’organisation et le recrutement des différents services de police, de gendarmerie et de justice chargés de réprimer la délinquance économique et financière.

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