Succession de Johnny Hallyday : le droit international privé et l'actualité people

" On le voit, les questions de droit international privé soulevées par cette succession sont foisonnantes. Il n'est donc pas étonnant qu'elles suscitent un tel intérêt. C'est finalement une chance pour la promotion du droit international privé patrimonial de la famille ! " Alexandre Boiché, Avocat au Barreau de Paris AJ Famille 2018 p.138

https://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=AJFAM/CHRON/2018/0234

La nouvelle aura fait la « Une » de la presse ces derniers jours et continuera sans doute à alimenter les journaux durant de nombreuses années : un contentieux vient de s'ouvrir autour de la succession de Johnny Hallyday qui aurait, dans son ultime testament rédigé en Californie en juillet 2014, transmis l'intégralité de sa succession et de ses droits attachés à l'exploitation de son oeuvre à son épouse Laetitia et à leurs deux enfants communs. Il déshérite, ce faisant, ses enfants David et Laura en indiquant notamment qu'il les aurait déjà gratifiés de son vivant.

Nous avons donc un testament californien d'une « idole des jeunes devenus moins jeunes » française (voire belgo-française, ce qui reste à confirmer), des héritiers français, des avoirs principalement français, un hommage populaire, et une belle bataille judiciaire en perspective... mais aussi... une merveilleuse occasion de faire du droit international privé et de sensibiliser l'opinion aux règles issues du règlement « Successions ».

Depuis l'annonce de l'ouverture de la succession, la bataille successorale engagée par les enfants « déshérités » - qui auraient assigné la veuve et ses enfants en annulation du testament devant le tribunal de grande instance de Nanterre - par voie de médias interposés a fait apparaître le fameux testament, mais aussi les donations dont avaient bénéficié les « enfants revanchards ». Et, d'après ces derniers, ce déballage devrait continuer...

Les plateaux de télévision ont vu se succéder multiples avocats et notaires venus tenter d'expliquer au « grand public », avec plus ou moins de connaissances, les tenants et les aboutissants de la situation. Quels sont ces éléments qui la rendent aussi fascinante pour les lecteurs de la Revue critique de Droit international privé que pour ceux de Voici ?

Visiblement, le débat devrait porter sur la validité du testament. Johnny Hallyday pouvait-il exhéréder David et Laura et léguer la totalité de son patrimoine à Laetitia et leurs filles ?

Tout va dépendre de la loi applicable à sa succession. Le chanteur a établi son testament en Californie en contemplation de la loi californienne. Mais cette dernière peut-elle s'appliquer ?

C'est le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juill. 2012 qui va déterminer au regard du droit international privé français la loi applicable à la succession du chanteur et la compétence éventuelle des juridictions françaises pour en connaître.

Il n'était pas de nationalité américaine mais de nationalité française (voire de nationalités belge et française). Il ne pouvait donc faire une professio juris au profit de la loi californienne, comme le permet l'art. 22 du règlement, puisque celle-ci n'est possible qu'au profit de la loi nationale de l'intéressé.

Aussi, la question de la détermination de la résidence habituelle de Johnny Hallyday devient-elle centrale. S'il avait bel et bien sa résidence habituelle en Californie, la loi californienne sera applicable à sa succession de même que son testament. Tandis que, s'il avait sa résidence habituelle en France, les enfants évincés pourront retrouver leur part de réserve héréditaire.

La notion de « résidence habituelle » pouvait-elle se voir accorder un plus beau débat ? D'un côté, vous avez un chanteur qui vit avec sa famille à Los Angeles où ses enfants seraient scolarisés, y disposerait d'un statut de résident, y paierait ses impôts, y a un bien immobilier visiblement détenu au travers d'une société. De l'autre, c'est en France qu'il fait carrière et qu'il perçoit ses revenus, fait ses tournées notamment l'année de son décès, possède deux biens immobiliers visiblement aussi détenus par le biais de sociétés, se fait soigner et est finalement décédé. Et c'est aussi en France qu'il a bénéficié d'un hommage populaire, et a choisi d'être inhumé. Si l'on renvoie aux critères visés par les considérants 23 et 24 du règlement pour apprécier la résidence habituelle, il est bien difficile de prédire dans quel sens les juges trancheront ; ce qui rend la bataille médiatique d'autant plus intense.

Cette situation explique la nécessité de saisir rapidement les juridictions françaises de la procédure. En effet, la compétence des juridictions françaises repose probablement sur le fait que la dernière résidence habituelle du défunt se trouvait en France emportant application de l'art. 4 du règlement (« Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès »). Mais, si les juridictions californiennes avaient été saisies avant, elles auraient sans doute eu peu de scrupules à retenir leur compétence et à admettre que la résidence habituelle du chanteur se trouvait aux USA. Une saisine postérieure des juridictions françaises aurait été immédiatement combattue par une exception de litispendance. Même non régie par les dispositions de l'art. 17 du règlement puisque les USA sont un État tiers, cette exception, compte tenu de la jurisprudence actuelle, aurait eu de fortes chances d'être admise et aurait, en tout état de cause, considérablement affaibli la position des demandeurs.

En l'espèce, s'il est finalement jugé que la résidence habituelle de Johnny Hallyday ne se trouvait pas en France mais en Californie, la compétence des juridictions françaises pour connaître de sa succession ne sera pas pour autant remise en cause. Dans ce cas, les juridictions françaises seront compétentes en application de l'art. 10 du règlement, puisque le défunt possédait des biens successoraux en France et avait la nationalité française. Il est alors probable que le débat portera sur la validité du testament. Sur la forme, il sera cependant assez limité compte tenu des règles très favorables de la convention de La Haye du 5 oct. 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. En revanche, sur le fond, on a déjà vu poindre un certain nombre d'arguments dans la presse. Ils pourraient porter sur la capacité du chanteur au moment de la signature du testament. Cette question relèvera de la loi française, puisqu'elle relève de la loi nationale du défunt.

Lors des différents débats autour de cette succession, les précédents arrêts Jarre et Colombier ont été évoqués, ce qui a largement contribué à leur promotion. La situation aujourd'hui, cependant, si elle est proche, est loin d'être identique. Et même si la question de l'absence du caractère d'ordre public international de la réserve semble avoir été clairement tranchée dans ces arrêts, il est certain, si l'application de la loi californienne était confirmée, que cet argument de l'ordre public international serait de nouveau soulevé devant les juridictions françaises. En dépit de ses maigres chances de succès, il pourra sous-tendre un argumentaire sur la fraude à la loi, déjà latent dans les déclarations médiatiques des demandeurs et de leurs conseils.

On peut aussi s'interroger sur la question du conflit potentiel de décisions entre la France et les USA, puisqu'il est fort probable que la veuve saisira, si elle ne l'a pas fait d'ores et déjà, les juridictions californiennes pour faire appliquer le testament. Cela étant, la localisation principale des avoirs en France limite d'une certaine façon les incidences négatives de décisions californiennes, d'autant plus si la procédure a d'abord été engagée en France, pour l'être ensuite en réaction en Californie. Le risque de conflit de décisions est probable sinon réel. Mais il ne conduira à aucun « clash franco-américain » comme on a pu le lire ou l'entendre.

S'agissant de l'application de la loi californienne à la succession, on peut regretter que les immeubles en France appartiennent à des sociétés puisque, par le jeu du renvoi de l'art. 34 du règlement, les règles de conflit californiennes étant dualistes et désignant la loi du lieu de situation de l'immeuble pour les successions immobilières, la loi française leur aurait été applicable. Seulement, ici, dans la mesure où les immeubles appartiennent à des sociétés, ce sont leurs parts qui relèvent de la succession, à savoir des biens meubles...

On le voit, les questions de droit international privé soulevées par cette succession sont foisonnantes. Il n'est donc pas étonnant qu'elles suscitent un tel intérêt. C'est finalement une chance pour la promotion du droit international privé patrimonial de la famille !

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