Etat d’urgence sanitaire : le sénat propose l'irresponsabilité pénale politique
- 5 mai 2020
- Par Patrick Cahez
- Blog : L'Europe sociale des droits de l'Homme
Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
La loi est générale abstraite et impersonnelle.
Le droit pénal est d'ordre public.
Créer une exception pose la question du grief au principe d'égalité.
Les sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel plutôt que de marchander une exception douteuse. Il est anormal qu'ils ne le fassent pas et répondent ainsi aux injonctions de l'exécutif en essayant de négocier quelque chose.
De plus, sur le fond, le débat que soulève cette exception porte aussi sur le mépris du principe de précaution. De valeur constitutionnelle. Cela fait vraiment très brouillon de la part du législateur en pleine période d'épidémie et d'urgence sanitaire.
L'impression qui se dégage est avant tout un marché entre l'exécutif et le législatif au mépris de la santé publique et la sécurité de la population.
Dramatique. Une fois encore.
Lire également le blog Vu du droit sur le sujet à propos d'Aurore Bergé qui dévoile sur Twitter le sens caché de la réforme et confirme les craintes :
https://www.vududroit.com/2020/05/auto-amnistie-preventive-de-la-macronie-technique-du-coup-deponge/
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