Etat d’urgence sanitaire : le sénat propose l'irresponsabilité pénale politique

Ce lundi a débuté l’étude par le Sénat du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. En commission, les sénateurs ont imposé des garanties aux mesures proposées par le gouvernement. Mais ils insistent également pour introduire une exonération de la responsabilité pénale des élus et des décideurs. Un sujet explosif. Par Pierre Januelle 5 mai 2020

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-sur-l-etat-d-urgence-sanitaire-garanties-supplementaires-et-irresponsabilite-penale

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

article 121-3 du code pénal

La loi est générale abstraite et impersonnelle.

Le droit pénal est d'ordre public.

Créer une exception pose la question du grief au principe d'égalité.

Les sénateurs peuvent saisir le conseil constitutionnel plutôt que de marchander une exception douteuse. Il est anormal qu'ils ne le fassent pas et répondent ainsi aux injonctions de l'exécutif en essayant de négocier quelque chose.

De plus, sur le fond, le débat que soulève cette exception porte aussi sur le mépris du principe de précaution. De valeur constitutionnelle. Cela fait vraiment très brouillon de la part du législateur en pleine période d'épidémie et d'urgence sanitaire.

L'impression qui se dégage est avant tout un marché entre l'exécutif et le législatif au mépris de la santé publique et la sécurité de la population.

Dramatique. Une fois encore.

 

Lire également le blog Vu du droit sur le sujet à propos d'Aurore Bergé qui dévoile sur Twitter le sens caché de la réforme et confirme les craintes :

https://www.vududroit.com/2020/05/auto-amnistie-preventive-de-la-macronie-technique-du-coup-deponge/

 

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