Le « rescrit du préfet » entre en vigueur

Les collectivités territoriales peuvent désormais demander au représentant de l’État de prendre une position formelle sur la légalité d’un de leurs projets. par Marie-Christine de Montecler le 5 juin 2020

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rescrit-du-prefet-entre-en-vigueur

Décr. n° 2020-634, 25 mai 2020, JO 27 mai

Les maires en rêvaient depuis longtemps. L’article 74 de la loi Engagement et proximité l’a fait. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 permet l’entrée en vigueur de cette disposition et la naissance de ce qu’on appelle – assez improprement – le « rescrit du préfet ». Désormais, les collectivités et leurs groupements peuvent demander au représentant de l’État une prise de position formelle préalablement à l’adoption d’un acte relevant de leur compétence.

Le préfet ne peut plus déférer l'acte au contrôle de légalité dès lors que cet acte est conforme à la prise de position du représentant de l'Etat 

Prolonger :

 

LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

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