Le « rescrit du préfet » entre en vigueur
- 5 juin 2020
- Par Patrick Cahez
- Blog : L'Europe sociale des droits de l'Homme
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rescrit-du-prefet-entre-en-vigueur
Décr. n° 2020-634, 25 mai 2020, JO 27 mai
Les maires en rêvaient depuis longtemps. L’article 74 de la loi Engagement et proximité l’a fait. Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 permet l’entrée en vigueur de cette disposition et la naissance de ce qu’on appelle – assez improprement – le « rescrit du préfet ». Désormais, les collectivités et leurs groupements peuvent demander au représentant de l’État une prise de position formelle préalablement à l’adoption d’un acte relevant de leur compétence.
Le préfet ne peut plus déférer l'acte au contrôle de légalité dès lors que cet acte est conforme à la prise de position du représentant de l'Etat
Prolonger :
- contrôle de la légalité
- déféré préfectoral
- La règle de la décision préalable
- L'administration liée par sa décision
- Silence vaut acceptation : entrée en vigueur d’un principe très relatif
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