L'épidémie de Covid n'est pas un cas de force majeure

Puisque le Conseil d'Etat vient de juger que la tempête Xynthia, qui a fait vingt-six victimes lors des inondations de février 2010, n’était ni imprévisible ni irrésistible. En effet, cela fait trente ans que les scientifiques alertent les autorités politiques sur les risques d'épidémies. Il n'y a donc pas dans ce cas là non plus d'imprévisibilité ni d'irresistibilité. Gouverner, c'est prévoir.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/tempete-xynthia-n-etait-pas-un-cas-de-force-majeure

par Jean-Marc Pastorle 4 juin 2021

CE 31 mai 2021, req. n° 434733 (sera mentionné au Lebon)

En dépit de la conjonction de phénomènes de grande intensité qu’elle a provoqués, la tempête Xynthia n’était ni imprévisible ni irrésistible, juge le Conseil d’État. L’Association syndicale de la vallée du Lay (ASVL), la commune de la Faute-sur-Mer et l’État ne peuvent donc pas invoquer la force majeure pour échapper au recours subrogatoire intenté par l’assureur de vingt-six victimes des inondations de février 2010.

Jugées responsables, à des degrés divers, des conséquences matérielles de la tempête par la cour administrative d’appel de Nantes, les trois personnes publiques se sont pourvues en cassation. L’ASVL soutenait que la conjonction exceptionnelle d’une forte dépression...

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