Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

234 Billets

2 Éditions

Lien 6 sept. 2021

Fraude fiscale : les conseils d'administration des banques continuent ?

Les banques européennes ont-elles quitté les paradis fiscaux ? Une étude de données pays par pays montre que malgré l'importance croissante de ces questions dans le débat public et au sein du monde politique, les banques européennes n'ont pas réduit de manière significative leur recours aux paradis fiscaux depuis 2014. Par l'Observatoire européen de la fiscalité - Université de Paris

Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

https://www.taxobservatory.eu/fr/have-european-banks-left-tax-havens-evidence-from-country-by-country-data/

Cette étude ne peut pas rester sans effet ni décision politique visant à corriger ce comportement illégal.

Les membres des conseils d'administration des banques européennes, en éludant des ressources publiques, font grief de mauvaise foi aux droits humains, notamment aux obligations du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, qui sont contraignants et d'effet direct. Les législateurs, gouvernements et leurs administrations ont l'obligation positive d'en garantir l'efficacité et d'y mettre un terme :

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS Trente-huitième session

30 avril-18 mai 2007

APPRÉCIATION DE L’OBLIGATION D’AGIR «AU MAXIMUM DE SES RESSOURCES DISPONIBLES» DANS LE CONTEXTE D’UN PROTOCOLE FACULTATIF AU PACTE

3. Ayant déjà examiné les dispositions du paragraphe 1 de l’article 2 dans son Observation générale no 3, le Comité réaffirme ici qu’afin d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, les États parties doivent prendre des mesures délibérées, concrètes et axées sur des objectifs précis dans un délai raisonnable après l’entrée en vigueur du Pacte en ce qui les concerne. Ces mesures doivent inclure «tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives». Le Comité interprète l’expression «moyens appropriés» comme englobant, en plus des mesures législatives, le fait d’assurer des recours judiciaires ou autres, selon qu’il convient, ainsi que «les mesures administratives, financières, éducatives et sociales» (Observation générale no 3, par. 7; Observation générale no 9, par. 3 à 5 et 7).
4. Bien qu’elle conditionne dans une large mesure l’obligation d’agir, la «disponibilité de ressources» ne modifie en rien le caractère immédiat de l’obligation, et un manque de ressources ne peut à lui seul justifier l’inaction. Même s’il peut être démontré que les ressources disponibles sont insuffisantes, l’obligation demeure, pour un État partie, de s’efforcer d’assurer la jouissance la plus large possible des droits économiques, sociaux et culturels, dans les circonstances qui lui sont propres. Le Comité a déjà souligné par le passé que même en temps de grave pénurie de ressources les États parties étaient tenus de protéger les membres ou groupes les plus défavorisés et marginalisés de la société en mettant en oeuvre des programmes ciblés relativement peu coûteux.

https://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/docs/E.C.12.2007.1_fr.pdf

Les hauts fonctionnaires ont une obligation de conseil du politique. La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne le défaut de conseil (CBDF Arrêt n°177-684 du 13/07/11).

L'inaction de la justice à l'égard des dirigeants des banques contraste avec la rigueur qu'elle applique aux dirigeants de PME.

Prolonger :

Le droit :

  • L’article 1992 du Code civil dit que le mandataire (les dirigeants sont des mandataires) est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion.
  • Les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce dit que les dirigeants peuvent être sanctionnés lorsqu’il peut leur être reproché des fautes ayant concouru à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire : comblement de passif sur les biens propres ; faillite personnelle ; interdiction de gérer.
  • L'article 121-2 du code pénal pose la responsabilité pénale des personnes morales qui peut s'étendre à celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
  • A cela s'ajoutent les poursuites fiscales.

Observatoire européen de la fiscalité

Parquet européen : les contours des signalements au parquet européen délégué

DALLOZ Actualités : Le 31 mai dernier, l’exécutif a promulgué un décret venant préciser les contours de la procédure de signalement aux procureurs européens délégués, les modalités d’exercice par le procureur européen délégué de sa compétence ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit - Par…

L'optimisation fiscale est un abus de droit frauduleux

La presse égrène les noms des fraudeurs mais l'information principale manque. Une péréquation des chiffres connus aboutit à une fraude de 6000 milliards d'euros pour la France seule, soit trois fois sa dette. Les Panama papers sont un scandale financier et un scandale politique s'il n'y a pas de procédure…

150 milliards par an en France de fraudes sur les impôts et les cotisations sociales

Selon les calculs d’Adrien Roux et d’Anticor, seules 0,002 % des affaires de corruption sont judiciarisées ! 150 milliards, c’est la somme de toutes les fraudes, évaluée par Charles Prats, un magistrat très fiable. Si on accumule fraude fiscale, argent de la corruption qui commence à pouvoir être valorisé,…

Nouveau scandale bancaire : complicité et recel d'argent sale, notamment

En dépit de leurs déclarations d’intention, de nombreuses banques s’accommodent de l’argent douteux. Les FinCEN Files ont permis d’identifier au moins 2 000 milliards de dollars de transactions suspectes, dont 514 milliards de dollars concernent la banque JPMorgan, et 1 300 milliards de dollars la Deutsche

990 milliards d'euros par an de corruption dans l'UE

Une nouvelle étude publiée sur le site du Parlement européen révèle le coût global de la corruption dans l’Union européenne.

L’UE tance la France sur la lutte contre la corruption

La Commission vient de publier son premier rapport sur la lutte contre la corruption au sein des États membres. La France se fait rappeler à l'ordre pour la rareté des condamnations qui pose la question de l'indépendance du système judiciaire.

17 milliards de fraude à la TVA par an en France

17 milliards d'euros ! Chaque année, l'État perd de plus en plus d'argent à cause de la fraude à la TVA. Le chiffre a été révélé par Le Parisien ce mardi 22 décembre.

Les banques françaises facturent 6.5 milliards de frais par an aux ménages modestes

Eric Voulleminot devient Directeur du département sécurité de la Fédération bancaire française

Eric Voulleminot a rejoint la FBF ce 1er octobre 2019, en qualité de Directeur du département sécurité. Il succède à Christian Lothion, qui a fait valoir ses droits à la retraite. Eric Voulleminot était depuis 2014 Directeur central adjoint à la direction centrale de la police judiciaire. Il a fait sa carrière dans différentes directions régionales ou interrégionales de la Police Judiciaire à Reims, Marseille, Lyon, Lille, Rouen ou encore Strasbourg, avant de devenir sous-directeur chargé de la lutte anti-terroriste à la direction centrale de la Police Judiciaire.

Un flic à la Fédération Bancaire Française - Par Julia Lemarchand 09 janvier 2014

À tout juste 62 ans, Christian Lothion vient de quitter la police judiciaire pour débuter une nouvelle carrière… dans le secteur bancaire. Celui qui occupait depuis 2008 le poste très convoité de directeur central de la PJ (DCPJ), le plus élevé dans la hiérarchie, a pris ses nouvelles fonctions la semaine dernière au sein la Fédération Bancaire Française (FBF), où il dirige désormais le département sécurité et conseille Marie-Anne Barbat-Layani, directrice fraîchement nommée de cette organisation, principale représentante patronale du secteur. Une tradition Un flic chez les banquiers ? Rien d’étonnant pour la FBF : « C’est très classique, le secteur fait face à de nombreuses problématiques liées à la sécurité (attaques d’agences bancaires ou des transporteurs de fonds, sécurité des paiements…) », nous confie-t-on, sans autre commentaire. Le poste de Christian Lothion n’est pas nouveau dans l’organigramme de la fédération, en effet. Ce dernier remplace Gérard Girel, 67 ans, qui comme son successeur, avait réalisé toute sa carrière... dans la police.

Saint Barthélémy : une île à la fiscalité de rêve !

La plage, le soleil, et… pas d’impôt ! Par Cabinet Roche et Cie 15 janvier 2015

Saint Barthélémy petit paradis pour milliardaires Une île française sans impôt

Depuis une décennie, une campagne vise à officialiser le statut d’exonération fiscale quasi totale dont l’île de Saint-Barthélemy – au nord-est de l’arc des Antilles – bénéficie de facto depuis toujours. Par Sébastien Chauvin & Bruno Cousin - Janvier 2006, page 22

Arnault-Squarcini, exemple de convergence entre fricosphère et flicosphère ?

Fabrice Arfi rapporte la 16° mise en examen de Bernard Squarcini pour une affaire au profit de Bernard Arnault. La multiplication des mises en examen de Bernard Squarcini sans que soit évoqué la question du recel de ces infractions par Bernard Arnault interroge, mais elle contribue à illustrer la convergence,…

L’auteur n’a pas autorisé les commentaires sur ce billet

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Politique
Pap Ndiaye fait déjà face au cyclone raciste
La nomination de Pap Ndiaye au ministère de l’éducation nationale a fait remonter à la surface le racisme structurel de la société française et de sa classe politique, une vague qui charrie avec elle la condition noire et la question coloniale. La réaction de l’exécutif, Emmanuel Macron en tête, donnera une première indication sur la tonalité du quinquennat.
par Ilyes Ramdani
Journal — États-Unis
Dans le Missouri, l’avortement a déjà presque disparu
En juin prochain, la Cour suprême des États-Unis abrogera probablement l’arrêt « Roe v. Wade », qui a fait de l’accès à l’IVG un droit constitutionnel. Mais dans le Missouri, État conservateur du Midwest, cela fait des années que les interruptions volontaires de grossesse se réduisent à peau de chagrin.
par Alexis Buisson
Journal — Violences conjugales
Johnny Depp/Amber Heard : un risque que les procès en diffamation sapent #MeToo
Le procès en diffamation qui oppose depuis plusieurs semaines Johnny Depp à son ex-épouse, l’actrice Amber Heard, ne cesse de susciter le malaise. Outre le côté spectacle, la diffamation apparaît ici détournée de son objectif premier. Au risque de bâillonner de potentielles victimes dans d’autres affaires. 
par Patricia Neves
Journal — International
« Sauver l’Amérique », huit ans dans les pas de ceux qui prêchent l’intolérance
Qui sont ces prédicateurs qui tentent d’imposer leur radicalisation religieuse aux États-Unis ? Qui parviennent, alors qu’une majorité d’Américains soutiennent l’IVG, à guider le bras de la Cour suprême dans un projet de décision très défavorable au droit constitutionnel à l’avortement ? Thomas Haley a suivi l’un d’entre eux, filmant ses prêches, ses actions, sa vie de famille. Glaçant.
par Thomas Haley

La sélection du Club

Billet de blog
Marche contre Monsanto-Bayer : face au système agrochimique, cultivons un autre monde !
« Un autre monde est possible, et il est déjà en germe. » Afin de continuer le combat contre les multinationales de l’agrochimie « qui empoisonnent nos terres et nos corps », un ensemble d'activistes et d'associations appellent à une dixième marche contre Monsanto le samedi 21 mai 2022, « déterminé·es à promouvoir un autre modèle agricole et alimentaire, écologique, respectueux du vivant et juste socialement pour les paysan·nes et l'ensemble de la population ». 
par Les invités de Mediapart
Billet d’édition
Pour une alimentation simple et saine sans agro-industrie
Depuis plusieurs décennies, les industries agro-alimentaires devenues des multinationales qui se placent au-dessus des lois de chaque gouvernement, n’ont eu de cesse pour vendre leurs produits de lancer des campagnes de communication aux mensonges décomplexés au plus grand mépris de la santé et du bien-être de leurs consommateurs.
par Cédric Lépine
Billet de blog
Rapport Meadows 9 : la crise annoncée des matières premières
La fabrication de nos objets « high tech » nécessite de plus en plus de ressources minières rares, qu'il faudra extraire avec de moins en moins d'énergie disponible, comme nous l'a rappelé le précédent entretien avec Matthieu Auzanneau. Aujourd'hui, c'est Philippe Bihouix, un expert des questions minières, qui répond aux questions d'Audrey Boehly.
par Pierre Sassier
Billet de blog
Reculer les limites écologiques de la croissance… ou celles du déni ?
« À partir d’un exemple, vous montrerez que l’innovation peut aider à reculer les limites écologiques de la croissance ». L' Atécopol et Enseignant·es pour la planète analysent ce sujet du bac SES, qui montre l’inadéquation de l’enseignement des crises environnementales, et les biais de programmes empêchant de penser la sobriété et la sortie d’un modèle croissantiste et productiviste.
par Atelier d'Ecologie Politique de Toulouse