Cette étude ne peut pas rester sans effet ni décision politique visant à corriger ce comportement illégal.
Les membres des conseils d'administration des banques européennes, en éludant des ressources publiques, font grief de mauvaise foi aux droits humains, notamment aux obligations du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, qui sont contraignants et d'effet direct. Les législateurs, gouvernements et leurs administrations ont l'obligation positive d'en garantir l'efficacité et d'y mettre un terme :
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS Trente-huitième session
30 avril-18 mai 2007
APPRÉCIATION DE L’OBLIGATION D’AGIR «AU MAXIMUM DE SES RESSOURCES DISPONIBLES» DANS LE CONTEXTE D’UN PROTOCOLE FACULTATIF AU PACTE
3. Ayant déjà examiné les dispositions du paragraphe 1 de l’article 2 dans son Observation générale no 3, le Comité réaffirme ici qu’afin d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, les États parties doivent prendre des mesures délibérées, concrètes et axées sur des objectifs précis dans un délai raisonnable après l’entrée en vigueur du Pacte en ce qui les concerne. Ces mesures doivent inclure «tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives». Le Comité interprète l’expression «moyens appropriés» comme englobant, en plus des mesures législatives, le fait d’assurer des recours judiciaires ou autres, selon qu’il convient, ainsi que «les mesures administratives, financières, éducatives et sociales» (Observation générale no 3, par. 7; Observation générale no 9, par. 3 à 5 et 7).
4. Bien qu’elle conditionne dans une large mesure l’obligation d’agir, la «disponibilité de ressources» ne modifie en rien le caractère immédiat de l’obligation, et un manque de ressources ne peut à lui seul justifier l’inaction. Même s’il peut être démontré que les ressources disponibles sont insuffisantes, l’obligation demeure, pour un État partie, de s’efforcer d’assurer la jouissance la plus large possible des droits économiques, sociaux et culturels, dans les circonstances qui lui sont propres. Le Comité a déjà souligné par le passé que même en temps de grave pénurie de ressources les États parties étaient tenus de protéger les membres ou groupes les plus défavorisés et marginalisés de la société en mettant en oeuvre des programmes ciblés relativement peu coûteux.
https://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/docs/E.C.12.2007.1_fr.pdf
Les hauts fonctionnaires ont une obligation de conseil du politique. La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne le défaut de conseil (CBDF Arrêt n°177-684 du 13/07/11).
L'inaction de la justice à l'égard des dirigeants des banques contraste avec la rigueur qu'elle applique aux dirigeants de PME.
Prolonger :
Le droit :
- L’article 1992 du Code civil dit que le mandataire (les dirigeants sont des mandataires) est responsable des fautes qu’il commet dans sa gestion.
- Les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce dit que les dirigeants peuvent être sanctionnés lorsqu’il peut leur être reproché des fautes ayant concouru à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire : comblement de passif sur les biens propres ; faillite personnelle ; interdiction de gérer.
- L'article 121-2 du code pénal pose la responsabilité pénale des personnes morales qui peut s'étendre à celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
- A cela s'ajoutent les poursuites fiscales.
Observatoire européen de la fiscalité
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Un flic à la Fédération Bancaire Française - Par Julia Lemarchand 09 janvier 2014
À tout juste 62 ans, Christian Lothion vient de quitter la police judiciaire pour débuter une nouvelle carrière… dans le secteur bancaire. Celui qui occupait depuis 2008 le poste très convoité de directeur central de la PJ (DCPJ), le plus élevé dans la hiérarchie, a pris ses nouvelles fonctions la semaine dernière au sein la Fédération Bancaire Française (FBF), où il dirige désormais le département sécurité et conseille Marie-Anne Barbat-Layani, directrice fraîchement nommée de cette organisation, principale représentante patronale du secteur. Une tradition Un flic chez les banquiers ? Rien d’étonnant pour la FBF : « C’est très classique, le secteur fait face à de nombreuses problématiques liées à la sécurité (attaques d’agences bancaires ou des transporteurs de fonds, sécurité des paiements…) », nous confie-t-on, sans autre commentaire. Le poste de Christian Lothion n’est pas nouveau dans l’organigramme de la fédération, en effet. Ce dernier remplace Gérard Girel, 67 ans, qui comme son successeur, avait réalisé toute sa carrière... dans la police.
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