Patrick Cahez
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Lien 7 déc. 2022

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Morts en Méditerrannée : plainte devant la CPI contre la violence institutionnelle

La plainte va soulever la question de la responsabilité de l'Italie, Malte, la commission européenne et l'agence Frontex dans le bilan catastrophique de plusieurs dizaines de milliers de noyés en Méditarrannée depuis 2014, au mépris du droit international et des droits humains. Questions sur la violence institutionnelle à rapprocher du projet de loi contre les migrants que dépose l'exécutif.

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https://www.ecchr.eu/fall/gewalt-gegen-gefluechtete-und-migrierende-in-libyen-der-internationale-strafgerichtshof-muss-ermitteln/#case_case

Mise en cause du fascisme mou du mépris et de l'indifférence européenne, de l'inertie de la médiocrité libérale qui se drapent dans l'illusion des apparences. Cf. par ex. l'article de Nejma Brahim dans Médiapart Immigration : à l’Assemblée, le discours de Borne entre « humanité » et « fermeté » ne trompe personne.

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Traduction du site allemand :

Violence contre les réfugiés et les migrants en Libye : la Cour pénale internationale doit enquêter

L’esclavage, la détention arbitraire, la violence sexuelle - ce ne sont là que quelques-uns des crimes graves auxquels les migrants* et les réfugiés sont systématiquement exposés en Libye. Afin de mettre fin à l’impunité pour ces crimes, le ECCHR, Lawyers for Justice in Libya (LFJL) et la Fédération internationale pour les droits de l’homme (FIDH) ont déposé une plainte auprès de la Cour pénale internationale (CPI) en novembre 2021.

Situation

La situation des droits de l’homme en Libye, déjà mauvaise, s’est encore aggravée après la chute de Mouammar Kadhafi en 2011. Divers acteurs publics et privés luttent depuis pour le pouvoir et les ressources. Des milliers de réfugiés et de migrantes* qui traversent la Libye pour se rendre en Europe, par exemple, sont systématiquement victimes de mauvais traitements et de violences massives. Les migrants* sont exploités par toutes les parties au conflit, sont considérés comme des marchandises, sont des travailleurs gratuits et constituent une source de revenus illégale et même criminelle. Parfois, ils sont même contraints de participer directement ou indirectement au conflit armé libyen et instrumentalisés comme cobayes*.

La plainte pénale que nous avons déposée auprès de la CPI est basée, entre autres, sur des allégations internes* de première main à travers de vastes entretiens avec des survivants, Les crimes contre les réfugiés et les migrants en Libye doivent être qualifiés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre potentiels. La CPI doit enquêter sur la responsabilité des membres des groupes armés et des milices impliqués dans les crimes et de l’État libyen. Dix-neuf responsables présumés, dont des chefs de milices libyens connus, désignent concrètement la plainte.

Depuis onze ans déjà, la CPI enquête sur les crimes commis en Libye et observe dans ce contexte, au plus tard depuis 2017, les graves violations des droits de l’homme et les conditions inhumaines pour les migrants* et les réfugiés - nous demandons que le procureur ouvre enfin la procédure et délivre des mandats d’arrêt pour les responsables.

Contexte

Bien que l’UE soit consciente de la situation en Libye, elle a intensifié ses efforts ces dernières années pour empêcher les réfugiés et les migrants*. Elle soutient et forme les garde-côtes libyens, bien qu’ils soient également connus pour leurs violations des droits de l’homme. En plus de la dénonciation pénale, nous avons publié ensemble le rapport " Pas de solution : les réfugiés et les migrants piégés en Libye sont confrontés à des crimes contre l’humanité " qui souligne : Avec leur politique migratoire, qui aide les acteurs libyens Tenir les réfugiés et les migrants à l’écart de l’Europe est un élément essentiel de la grave situation en Libye.

Nous demandons donc à l’UE de cesser de soutenir les autorités libyennes tant que les violations des droits de l’homme persisteront.

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Prolonger :

Les derniers jours du Français Fabrice Leggeri à la tête de Frontex

Le parcours de l’ancien directeur de Frontex fait écho aux évolutions de l’Agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes, assure le “Spiegel”. L’hebdomadaire allemand dresse le portrait d’un homme de plus en plus intransigeant, poussé à la démission le 29 avril dernier pour sauver l’image de l’Union européenne.

- Les rapports de l'OFPRA sur la Libye ne sont plus accessibles.

- La Commissaire rend publiques des observations sur les violations alléguées des droits de l'homme de migrants renvoyés d’Italie vers la Libye 

- Un rapport confidentiel dévoile comment Frontex aurait co-financé des refoulements de migrants

Selon une enquête menée durant un an par l’office européen de lutte antifraude, les refoulements de migrants sont bien pratiqués massivement par les autorités grecques à leurs frontières, en toute connaissance de cause de Frontex, l’agence européenne de garde-côtes et garde-frontières. 

- Le rapport de l’OLAF sur Frontex peut-il être rendu public? 10.5.2022

Question avec demande de réponse écrite  E-001717/2022 à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Jean-Paul Garraud (ID - eurodéputé RN)

Depuis près de deux ans, Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et son directeur exécutif, Fabrice Leggeri, font face à de multiples accusations de la part d’ONG, de médias et de la Commission.

Ces attaques, additionnées au rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ont donc poussé M. Leggeri à la démission le 28 avril dernier.

Ce rapport secret de l’OLAF, puisque non rendu public, ferait ressortir plusieurs accusations, notamment un non-respect des procédures, un manque de loyauté envers l’Union européenne et une mauvaise gestion du personnel de l’agence.

Par ailleurs, sur la base d’accusations de refoulements de migrants formulées par certains médias, une enquête interne avait été diligentée en 2020. Les conclusions de celle-ci, présentées le 1er mars 2021, n’impliquaient pas les membres de l’agence européenne.

  • 1. La Commission peut-elle indiquer pour quelle raison le rapport de l’OLAF sur Frontex n’a pas été rendu public, alors que cette agence est financée par le contribuable européen ?
  • 2. Compte-t-elle le rendre public et à quelle échéance ?
  • 3. Peut-elle aussi préciser si la participation d’agents de Frontex à des opérations de refoulement est prouvée ?

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