Information judiciaire contre le garde des sceaux pour « prises illégales d’intérêt »

L’association Anticor ainsi que trois syndicats de magistrats avaient porté plainte contre le ministre de la justice, sur qui la commission d’instruction de la Cour de justice de la République va enquêter.

https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/01/08/une-information-judiciaire-va-etre-ouverte-contre-le-garde-des-sceaux-eric-dupond-moretti-pour-prises-illegales-d-interet_6065663_823448.html

Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, a annoncé vendredi 8 janvier dans un communiqué qu’il ouvrirait bientôt une information judiciaire pour « prises illégales d’intérêt », laquelle sera confiée à la commission d’instruction de la CJR, qui agit comme juge d’instruction dans cette affaire, dans la mesure où elle implique un ministre.

Deux plaintes et trois signalements en particulier ont été adressés depuis fin septembre à la CJR, habilitée à juger les membres du gouvernement pour les actions menées dans l’exercice de leurs fonctions.

Au coeur des accusations, les poursuites administratives ordonnées par Eric Dupond-Moretti contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas Sarkozy et son avocat, Thierry Herzog, qu’ils étaient sur écoute.

Ces plaintes reprochent également au ministre d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du juge Edouard Levrault, qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, avoir subi des pressions. Avant de devenir ministre, Eric Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.

 

 

Dans Médiapart :

A Monaco, la presse est bâillonnée

Depuis l’éviction du juge qui instruisait l’affaire de corruption visant le milliardaire Dmitri Rybolovlev et de hauts responsables monégasques, la principauté tente d’étouffer le scandale. Plusieurs journalistes ont été placés en garde à vue ou convoqués par la police. Enquête - Hélène Constanty - 30 déc. 2020 - 92 commentaires

Le juge anticorruption Levrault conteste son éviction de Monaco

Limogé par Monaco cet été, le juge anticorruption Édouard Levrault, qui a inculpé plusieurs dignitaires du Rocher dans l’affaire Rybolovlev, conteste son éviction. Il vient de saisir le tribunal suprême de la Principauté pour obtenir sa réintégration. Article - Antton Rouget - 29 août 2019 - 22 commentaires

Le juge de l’affaire Rybolovlev limogé par Monaco

Trop curieux aux yeux des autorités de la principauté, le juge anticorruption Édouard Levrault, qui a inculpé une ribambelle de dignitaires monégasques ces derniers mois, doit faire ses valises. Confidentiel - Michel Deléan - 26 juin 2019 - 44 commentaires

 

Prolonger :

Éric Dupond-Moretti de nouveau accusé de conflits d'intérêts par la magistrature

 17/10/2020 Hfftington Post

L'affaire concerne cette fois une enquête pour corruption ouverte à Monaco et dans laquelle le garde des Sceaux français était l'avocat d’un haut policier mis en cause.

Scandalisé par une émission de France 3 Me Dupond-Moretti attaque l'ancien juge d'instruction de l'affaire Bouvier-Rybolovlev et saisit le CSA

12/06/2020 Monaco-matin

Après avoir naguère défendu l’homme d’affaires russe et président de l’AS Monaco Dmitri Rybolovlev, Me Éric Dupond-Moretti représente, aux côtés de son confrère niçois Me Florent Ellia, l’ex-directeur de la police judiciaire monégasque Christophe Haget. À ce titre, il contre-attaque. Scandalisé par le contenu, selon lui "plein d’inexactitudes" et "indigne", d’un reportage diffusé mercredi soir sur France 3.

Jamais deux sans trois : un enlisement intenable dans le conflit d’intérêts

16/10/2020 Syndicat de la magistrature

Ancien plaignant contre le parquet national financier (PNF), fidèle ami d’un prévenu (Maître Thierry Herzog) dans l’affaire Bismuth, c’est désormais en qualité d’ancien avocat d’un plaignant contre un magistrat, que le ministre se fourvoie dans un nouveau conflit d’intérêts.

Les journalistes de Médiapart révèlent en effet qu’Eric Dupond-Moretti, trois semaines après sa nomination, a demandé l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre du juge Edouard Levrault, qui s’est fait connaître dans une affaire de lutte anti-corruption à Monaco, contre lequel l’un de ses anciens clients a porté plainte pour violation du secret de l’instruction et contre lequel Eric Dupond-Moretti avait à l’époque publiquement fulminé en lui reprochant de s’être exprimé dans un reportage sur cette enquête sensible mettant en cause son client, l’ex-directeur de la police judiciaire monégasque.

 

 

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