Les mécanismes d'arbitrage violent le droit de l'Union européenne

Le mandant du Conseil donné à la Commission pour négocier le TAFTA viole le droit de l'Union. La CJCE a jugé en 2006 qu'un mécanisme d'arbitrage écartant la CJUE viole le droit des Traités.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62003CJ0459

Sur l'action de la Commission,  la CJUE a jugé en 2006 que les mécanisme d'arbitrage ne peuvent pas faire échec aux compétences du droit des traités et que la CJUE est prioritairement compétente pour connaître des différents.

Le résumé de la décision : http://ec.europa.eu/dgs/legal_service/arrets/03c459_fr.pdf

L'objet du litige est une pollution au MOX

La souveraineté de juridiction de la CJUE est fixée par le droit primaire de l'Union, le droit des traités qui ne peut pas être modifié par le Conseil, la Commission ou le Parlement.

Le mandat du Conseil donné à la Commission aboutissant à des accords comprenant des mécanismes d'arbitrage permettant d'échapper à la censure de la CJUE viole donc le droit des traités.

Les négociations TAFTA sont nulles tout comme l'accord CETA, notamment.

Cette jurisprudence établit donc qu'un mandat - ou un accord - modifiant la souveraineté de juridiction de la CJUE - que lui attribue le droit des traités - viole le droit de l'Union.

Les mécanismes d'arbitrage ne sont pas opposables aux Etats ni à la CJUE.

Il est étonnant que la Commission ait oublié le principe qu'elle a invoqué avec succès en 2006.

 

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