La procédure pénale numérique, vers la fermeture des tribunaux ?

Le service public de la justice se dématérialise. Le Droit bientôt réduit à une fonction Excell ? Et les magistrats et les juristes des "gamers" ?

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Dans le cadre de la mission sur la concrétisation des lois, les députés Fabien Gouttefarde et Émilie Guerel se sont penchés sur la mise en œuvre de la procédure pénale numérique (PPN). Depuis avril 2019, elle est expérimentée à Amiens et Blois. Les députés tirent un bilan positif de cette révolution numérique de la justice. Par Pierre Januel le 9 février 2021

Ass. nat., Rapport d’information sur la concrétisation des lois, 27 janv. 2021

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Open data des décisions de justice : le garde des Sceaux a trois mois pour fixer un calendrier

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Par une décision du 21 janvier, le Conseil d’État a laissé au ministre de la Justice un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice. Par Thomas Bigot le 1 février 2021

CE 21 janv. 2021, req. n° 429956

(...)

Le délai raisonnable qui s'impose à l'exécutif et son administration

La décision du Conseil d’État rappelle la jurisprudence sur l’obligation du pouvoir réglementaire à garantir l’application de la loi.

L’article 21 de la Constitution en pose le principe. Le débiteur est le Premier ministre. L’exercice du pouvoir réglementaire comporte l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les dispositions nécessaires à l’application de la loi (CE 28 juill. 2000, n° 204024, Association France nature environnement, Lebon type_dalloz_fr_link.png ; AJDA 2000. 959 type_dalloz_fr_link.png ; D. 2000. 276 type_dalloz_fr_link.png ; RFDA 2003. 116, note C. Deffigier type_dalloz_fr_link.png ; 7 juill. 2004, n° 250688, Danthony, Lebon type_dalloz_fr_link.png ; AJDA 2004. 1836 type_dalloz_fr_link.png ; D. 2004. 2196, et les obs. type_dalloz_fr_link.png).

L'inexécution de cette obligation naît du constat de l’absence d’incompatibilité de la loi avec une norme de droit international, le caractère nécessaire de la mesure réglementaire pour appliquer la loi, l’absence de liberté laissée au pouvoir réglementaire et, enfin, le dépassement du délai raisonnable pour prendre le décret.

Ainsi, lorsqu’il est saisi de la contestation du refus de prendre les mesures réglementaires d’application, et y compris lorsque l’administration fait état des difficultés rencontrées dans l’élaboration des textes litigieux, le juge administratif peut, en cas d’expiration du délai raisonnable, faire usage de ses pouvoirs d’injonction et d’astreinte afin d’accélérer la parution des textes nécessaires à la bonne exécution de la loi (CE 27 juill. 2005, n° 270327, Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, Lebon type_dalloz_fr_link.png).

Le Conseil d’État a ainsi déjà jugé que cette obligation s'étend aux arrêtés lorsque le décret d’application prévoit la prise d’arrêtés(CE 29 juin 2011, n° 343188, Société Cryo-Save France, Lebon type_dalloz_fr_link.png ; AJDA 2011. 1356 type_dalloz_fr_link.png).

Une telle faute permet au juge de faire usage de ses pouvoirs d’injonction et d'enjoindre de prendre l’arrêté dans un délai de trois mois.

Site du Conseil d’État

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