Statut du parquet : élargir la question aux rapports entre ministre et procureur

À la suite de la polémique concernant le traitement par le parquet général de l’affaire Fillon et de la demande d’avis faite par le chef de l’État au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la Conférence des premiers présidents a transmis, mercredi 2 septembre, au CSM un texte exposant sa position sur le statut du parquet en France. Interview de son président, Xavier Ronsin.

https://www.dalloz-actualite.fr/interview/statut-du-parquet-elargir-question-problematique-plus-generale-des-rapports-entre-un-minis

 

" Si le CSM décidait, comme la Conférence le souhaite, d’élargir la question à la problématique plus générale des rapports entre un ministre de la justice et un procureur ou un procureur général, il nous apparaissait utile, comme un amicus curiae, de donner notre point de vue à la présidente de la formation plénière du CSM saisie de cette demande d’avis du président de la République.  "

(...)

" Sur la nomination des magistrats du parquet, nous demandons, a minima, que la réforme constitutionnelle aboutisse. C’est-à-dire qu’un avis conforme du CSM soit requis pour tout projet de nomination de magistrats du parquet. Ce serait déjà une grande avancée.

Et, dès lors que l’on affirme que les procureurs sont totalement indépendants et doivent le rester, on devrait aller plus loin et de manière plus ambitieuse que le projet de réforme constitutionnelle, et donner le pouvoir de nomination à un organe totalement indépendant du gouvernement comme le CSM, qui je le rappelle comporte une majorité de non-magistrats. "

(...)

" [ la réforme constitutionnelle sur l'indépendance du parquet] a été votée par les deux assemblées en 1998 mais le gouvernement n’a jamais réussi à réunir le Congrès par crainte de ne pas obtenir la majorité requise. Et, depuis, elle est sans cesse repoussée. "

(...)

" La Conférence nationale des premiers présidents propose donc de manière radicale qu’il soit mis fin aux rapports des parquets sur les dossiers individuels tout en laissant aux procureurs généraux la rédaction de rapports sur toutes les politiques générales qu’ils mettent en œuvre dans leurs champs de compétence.

Nous proposons un subsidiaire : si le pouvoir politique tient à tout prix aux remontées d’information par les procureurs généraux sur les affaires individuelles, qu’il soit alors transparent avec l’opinion publique et qu’il publie chaque année un rapport sur les affaires pour lesquelles il a obtenu de tels renseignements. "

 

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