Les magistrats inquiets de la situation de l’institution judiciaire

Les deux plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire s’alarment, dans une tribune au « Monde », de propos tenus par le garde de sceaux, Eric Dupond-Moretti, et de l’enquête administrative déclenchée contre trois magistrats du Parquet national financier. Par Chantal Arens et François Molins Le Monde Publié le 29 septembre 2020

https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/09/29/chantal-arens-et-francois-molins-les-magistrats-sont-inquiets-de-la-situation-dans-laquelle-se-trouve-l-institution-judiciaire_6053976_3232.html

Les deux magistrats commencent leur tribune par la nomination de Madame Nathalie Roret à la direction de l'ENM en soulevant que la mission de magistrats et d'avocats sont distinctes et ne peuvent pas se confondre et regrettent que les propos du garde des Sceaux ne traduisent pas la réalité de la qualité de l'école reconnue internationalement " qui forme, pendant trente et un mois − le parcours le plus long de toutes les écoles républicaines −, des femmes et des hommes de profils et horizons variés ; un modèle envié, qui a inspiré en Europe et au-delà. "

Les deux magistrats rappellent le but de cette école qui " ne forme pas seulement d’excellents juristes, mais des femmes et des hommes ouverts, à l’écoute de la société, capables d’incarner l’autorité judiciaire, d’appliquer la loi avec rigueur et discernement et d’appréhender au mieux les enjeux humains. "

Ils dénoncent l'idée fausse d'une école fermée sur elle-même et affirment que " Cette école de la République doit poursuivre, dans le cadre de relations constructives entre la direction, le conseil d’administration et le conseil pédagogique, sa mission de formation axée sur le respect des principes fondamentaux : impartialité, respect du principe du contradictoire, neutralité et indépendance. "

Ils rappellent que l’indépendance des magistrats est la garantie nécessaire dans l’intérêt des justiciables à maintenir la confiance des citoyens dans la justice même s'ils demeurent sont responsables civilement, disciplinairement et pénalement ; tout citoyen pouvant saisir le Conseil supérieur de la magistrature si un magistrat manque à ses devoirs.

Cela n'est efficace que si l’autorité chargée de conduire la procédure pénale ou disciplinaire est elle même impartiale, ce qui n'est plus le cas quand le garde des sceaux saisit l’Inspection générale de la justice d’une enquête administrative contre trois magistrats chargés d’une procédure qui l’avait concerné.

Chantal Arens et François Molins s'émeuvent du conflit d’intérêts et de l’atteinte au principe de présomption d’innocence des magistrats cités nommément dans un communiqué de presse et concluent leur tribune sur l'obligation du garde des sceaux à veiller à garantir l’indépendance et l’impartialité des magistrats indispensables à la fonction judiciaire.

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