Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle allemande à propos de la BCE

Texte intégral et commentaire de la décision du 5 mai 2020 de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe à propos de la BCE (Réf. de la Cour : 2 BvR 859/15 - 2 BvR 1651/15 - 2 BvR 2006/15 - 2 BvR 980/16) accessible en ligne sur le site officiel de la Cour

https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2020/05/rs20200505_2bvr085915.html

 

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La décision est également consultable en anglais ICI

ECLI : DE : BVerfG : 2020:rs20200505.2bvr085915

Zitiervorschlag (références pour les citations) :

BVerfG, Urteil des Zweiten Senats vom 05. Mai 2020 - 2 BvR 859/15 -, Rn. (1-237),

http://www.bverfg.de/e/rs20200505_2bvr085915.html

Siehe auch Pressemitteilung (communiqué de presse)

 

Commentaire (en français) de la décision de la Cour constitutionnelle :

Le théâtre des juges selon Karlsruhe – Note sous BVerfG, décision du 5 mai 2020 (2 BvR 859/15, Rn. 1-237) par Maria Kordeva

L'auteur examine la décision du Bundesverfassungsgericht du 5 mai 2020 relative au programm d'achat de dettes publiques par la Banque centrale européenne, une décision qui n'a pas seulement agitée le monde juridique allemand mais qui a également été amplement commentée par la presse générale. À première vue cette décision contiendrait une violation du droit de l'Union européenne, elle est aujourd'hui étudiée par la Commission européenne afin de déterminer s'il serait possible de déclencher une procédure selon l'article 258 TFUE.

Après un résumé des faits ayant abouti à cette décision, le commentaire présente le raisonnement des juges afin de clarifier la pensée des juges derrière cette analyse actuelle controversée.

(...)

[La Cour de Karlsruhe] juge les recours fondés dans la mesure où ces derniers concernent l’omission du gouvernement fédéral et du Bundesrat de veiller, en prenant des mesures adaptées, à ce que la Banque centrale européenne, ne franchisse pas le seuil de compétences qui lui ont été attribuées pour finalement empiéter sur le domaine de politique économique des États membres. C’est à cet endroit que le bât blesse. De longs développements, à charge, tendent à démontrer que cette omission d’agir des organes fédéraux allemands est, au bout du compte, constitutive d’une atteinte au principe attributif de compétences de politique monétaire. Le raisonnement de la Cour se déploie en mettant en exergue sa continuité jurisprudentielle tout en passant à un stade supérieur : déclarer inapplicable en Allemagne un acte de l’Union qualifié d’ultra vires.

Maria Kordeva est docteure en Droit public (Université de Strasbourg/Université de Constance, RFA), Collaboratrice scientifique/wissenschaftliche Mitarbeiterin à la Chaire de droit public français à l’Université de la Sarre, chargée de cours à l’Institut d’Etudes Politiques de Strasbourg. 

 

nb :

La Cour de Karlsruhe a été saisie par des plaignants eurosceptiques, dont l’économiste Bernd Lücke, ancien fondateur du parti d’extrême droite AfD, un ancien responsable des conservateurs bavarois de la CSU, Peter Gauweiler, et Patrick Adenauer, le petit-fils du chancelier Konrad Adenauer.

 

Süddeutsche Zeitung 5. Mai 2020, 5:03 Uhr

Europäische Zentralbank : Karlsruhe urteilt zu EZB-Anleihekäufen

La CDU et la CSU, en particulier, demandent depuis des années qu'il soit mis fin à la politique monétaire laxiste de la BCE afin que les taux d'intérêt de l'épargne puissent à nouveau augmenter. Aujourd'hui, cependant, beaucoup dans l'Union espèrent que la BCE pourra continuer à acheter des obligations aussi longtemps que possible, de sorte qu'il n'y ait plus besoin d'euro-obligations, c'est-à-dire d'obligations communes avec responsabilité conjointe. C'est le FDP, entre autres, qui va essayer de se calmer lundi. La Cour constitutionnelle fédérale "n'est pas vraiment connue pour ses révolutions", explique Otto Fricke, lui-même juriste et responsable de la politique budgétaire du parti. "La Cour constitutionnelle fédérale ne s'est jamais rendue à des arrêts qui entraînent un revirement rapide".

Le procès, dans lequel le tribunal prononcera son verdict mardi, concerne trois entrepreneurs. Heinrich Weiss, Patrick Adenauer et Juergen Heraeus avaient intenté une action en justice contre le Programme d'achat d'obligations d'État (PSPP en abrégé), géré par la BCE depuis 2015, car ils estiment que la banque centrale outrepasse ainsi son mandat ; elle finance les États - ce qui est interdit - et mène la politique économique et monétaire. La décision était attendue en mars et a été reportée au mois de mai lorsque la pandémie de Corona a éclaté.

Ce qui est explosif, c'est que le verdict n'aurait guère intéressé un large public si le virus n'avait pas déclenché une nouvelle crise qui, selon tous les calculs, aura des conséquences encore plus graves que la crise de la dette en 2012. L'année dernière, tous les États de la zone euro avaient connu une évolution économique stable, et un nouveau programme de rachat n'était pas prévu.

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

 

Prolonger :

 

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