Procès

Exigence d’identité des juges qui ont assisté aux débats et qui participent au délibéré est sanctionnée par la nullité du jugement.

https://aurelienbamde.com/2019/08/01/le-delibere-du-jugement-identite-des-juges-impartialite-vote-et-notes-en-delibere/

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/gouttes_premier_10206.html

Avis de M. de Gouttes, premier avocat général | Cour de cassation

le principe selon lequel il existe des voies de recours qui ont été ... que les juges ayant assisté aux débats étaient ceux qui avaient délibéré (28), ...

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/gu_eacute_517.html

Avis de M. Guérin Avocat général - Cour de cassation

Le jugement est rendu au nom du peuple français. Il contient l'indication : - de la juridiction dont il émane ; - du nom des juges qui en ont délibéré ;

https://www.echr.coe.int/documents/guide_art_6_criminal_fra.pdf

Guide sur l'article 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)

31 août 2021 ... Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme, 2021 ... Le principe clé qui régit l'application de l'article 6 est l'équité ...

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