France info : la DGSI interpelle un groupe terroriste d'ultra-gauche

La DGSI a interpellé le 8 décembre, sous l'autorité du parquet anti terroriste et présenté à un juge d'instruction, sept personnes suspectées d' " association de malfaiteurs terroriste criminelle ". Elles sont également soupçonnées d'être proches de l'ultra-gauche. L'information judiciaire visera à déterminer le degré de préparation de leur projet et quelle était leur cible.

https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/terrorisme/antiterrorisme/ultra-gauche-sept-personnes-soupconnees-d-avoir-projete-une-action-violente-entendues-par-un-juge-antiterroriste_4215997.html

L'information judiciaire visera à déterminer le degré de préparation de leur projet et quelle était leur cible. 

Normalement, l'information sert à instruire la commission d'une infraction, pas à apprécier le degré de préparation d'un projet dont on ignore la cible. Où est le début du commencement d'exécution ?

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Punir l’intention de nuire: une idée fumeuse qui gagne du terrain  Par Camille Polloni

De l’article 24 de la loi « sécurité globale » à l’article 25 de la loi « séparatisme », la même logique prédictive est à l’œuvre : réprimer une divulgation d’informations, en espérant empêcher un délit plus grave. Un mouvement de fond aussi inutile que dangereux, estiment des juristes.

Attentats de janvier 2015 : qu'est-ce que l'association de malfaiteurs terroriste criminelle ?

« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », dispose l'article 121-3 du Code pénal. L'AMT repose ainsi sur trois critères : l'existence d'un groupe avec un dessein terroriste, l'élément objectif (acte matériel de participation au sein du groupe) et enfin l'élément moral, soit l'intention de participer au sein du groupe tout en étant conscient du projet terroriste. (...)

Mais comme le rappelle Me Pugliese, « le caractère intentionnel se déduit souvent du caractère matériel ». « Dans ce dossier, ce qui est très compliqué, c'est qu'il faut déduire l'élément moral des éléments matériels : combien de temps les accusés ont passé avec les auteurs principaux, étudier leur téléphonie… Le fait de partager l'idéologie radicale peut également être considéré comme un élément intentionnel », poursuit l'avocate.

La flicosphère appelle à ouvrir le feu sur les manifestants

" Ouvrons le feu ! " : une enquête est ouverte après le message d'un collectif appelant à tirer à balles réelles sur les " miliciens d'extrême gauche ". Ce collectif fondé par des policiers placés en disponibilité, selon des sources policières, revendique " 5000 militants et sympathisants ". Leur page Facebook compte près de 16 000 abonnés.

Nouveau scandale bancaire : complicité et recel d'argent sale, notamment Éditer

En dépit de leurs déclarations d’intention, de nombreuses banques s’accommodent de l’argent douteux. Les FinCEN Files ont permis d’identifier au moins 2 000 milliards de dollars de transactions suspectes, dont 514 milliards de dollars concernent la banque JPMorgan, et 1 300 milliards de dollars la Deutsche Bank. Une goutte dans un océan de transactions opaques.

Procès UBS: «Ces... 700 milliards qui manquent à la France»

A partir de lundi se déroulera le procès du géant bancaire suisse UBS et de sa filiale française pour "démarchage bancaire illicite", "blanchiment aggravé de fraude fiscale" et "complicité de blanchiment de fraude fiscale". Retour sur six ans d'enquête judiciaire.

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Code pénal :

Article 421-1

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ;

2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ;

3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ;

4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ;

5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues aux 1° à 4° ci-dessus ;

6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ;

7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.

Article 421-2

Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.

Article 421-2-1

Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.

Article 421-2-2

Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte.

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