La Belgique attaque le CETA devant la CJUE

La France insoumise s'associera-t-elle à la Belgique qui défère le CETA devant la CJUE à Luxembourg ? La Belgique a officialisé la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne pour vérifier la légalité du CETA, et plus particulièrement de la clause d’arbitrage investisseur/Etat.

http://www.cncd.be/CETA-le-CNCD-11-11-11-salue-la

Depuis l’accord intra-belge du 27 octobre 2016, qui avait mis un terme au refus des entités francophones belges d’octroyer à la Belgique la délégation de pouvoir pour signer le CETA, plusieurs déclarations avaient suscité l’inquiétude quant à la concrétisation de cet engagement. Il s’agissait pourtant d’une démarche légitime : vérifier la compatibilité du CETA – et en particulier de la clause d’arbitrage dite « ICS » (Investment Court System) – avec les traités européens. Un doute quant à cette compatibilité avait été soulevé par des associations de magistrats, des observateurs académiques et des ONG spécialisées en analyse juridique. Pourtant, la plupart des gouvernements européens ainsi qu’une majorité du Parlement européen avaient refusé d’élucider ce point. C’est donc une avancée que le CNCD-11.11.11 salue : la Belgique saisira bien la Cour de Justice de l’UE suite à l’accord du Comité de concertation de ce matin.

Pour Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11 : « Il est indispensable, vu les dérives constatées ces dernières années par des arbitrages donnant la primauté aux intérêts privés au détriment de décisions démocratiques en faveur de l’intérêt général, de vérifier la légalité de la clause d’arbitrage ».

En effet, la conformité du mécanisme ICS avec le droit européen est sujette à caution. De sérieuses questions se posent concernant notamment la compétence exclusive de la Cour de Justice d’interpréter le droit européen – que les décisions de l’ICS pourraient contester – et le principe général d’égalité de traitement entre les investisseurs – puisque l’ICS n’est accessible qu’aux investisseurs étrangers.

Pour Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11 : « La saisine de la Cour de Justice était une demande de longue date de la société civile. Elle permettra de clarifier la légalité de la clause d’arbitrage qui concerne non seulement le CETA, mais également les autres traités de nouvelle génération en négociation, tels que le JEFTA avec le Japon et le VEFTA avec le Vietnam. La Belgique devrait, en toute logique, attendre cette décision avant de ratifier le CETA, alors que les gouvernements flamand et fédéral ont déjà approuvé en juin des avant-projets ouvrant la voie vers cette ratification ».

Cet avis devrait être rendu d’ici 18 mois, selon les délais moyens de la Cour. Si l’avis de la Cour de Justice est négatif, c’est l’ensemble du CETA qui deviendrait caduque et devrait donc être renégocié.

 

NB : Sur l'action de la Commission européenne,  la CJUE a jugé en 2006 que les mécanisme d'arbitrage ne peuvent pas faire échec aux compétences de la CJUE ni à sa souveraineté de juridiction que pose le droit des traités selon lequel la CJUE est prioritairement compétente pour connaître des différents.

Aucun Etat membre, ni aucune institution européenne n'a la prérogative de modifier ce principe de souveraineté de juridiction. Il s 'en déduit doc qu'un accord UE avec un pays tiers ne peut pas prévoir un mécanisme de règlement des conflits avec un Etat membre qui échapperait à la CJU.

Il est très étonnant que la Commission ait oublié cette décision de 2006 dont elle est pourtant à l'initiative et qu'elle ait manqué de le rappeler aux Etats membres qui lui ont donné mandat de négocié des accords prévoyant des mécanismes d'arbitrage en contravention avec le droit de l'UE comme la jurisprudence de la CJUE l'affirme.

Le résumé de la décision : http://ec.europa.eu/dgs/legal_service/arrets/03c459_fr.pdf L'objet du litige est une pollution au MOX

Il est préoccupant qu'aucun juriste spécialisé en droit de l'Union européenne n'ait rappelé ce précédent.

Les eurodéputés opposés au CETA vont-ils s'associer à l'action de la Belgique, ce qui la renforcerait en l'élargissant à toute l'opinion européenne ?

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