Condamnée à raser sa maison qui fait de l’ombre à sa voisine qui n'est pas là

Après le rejet de son pourvoi en cassation, une habitante de Meurthe-et-Moselle a appris qu’elle devra raser l’extension de sa maison qui fait de l’ombre à sa voisine. Par Le Figaro Immobilier Mis à jour le 12/12/17 à 17:26 Publié le 12/12/17 à 14:31

http://immobilier.lefigaro.fr/article/condamnee-a-raser-son-extension-qui-fait-de-l-ombre-a-sa-voisine_830a88c8-df30-11e7-8f22-1d2b9fba54f0/

C’est la douche froide pour cette habitante d’Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle). La Cour de cassation l’a contrainte de détruire l’extension de sa maison. La raison? Elle fait de l’ombre à sa voisine. «Je n’attendais pas cette décision, parce que j’ai tout fait pour me battre, pour garder ma maison. C’est dur pour moi», a réagi Sarah Rebaï, qui se dit «abattue» par le rejet de son pourvoi en cassation la semaine dernière.

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Tout débute en 2011. La jeune femme obtient un permis de construire pour bâtir une extension de 130 m² à sa maison située dans un quartier pavillonnaire de l’agglomération nancéienne. Des travaux qui lui ont coûté près de 150.000 euros. Elle s’installe avec ses deux enfants dans la nouvelle bâtisse, construite en conformité avec les prescriptions du permis de construire, et loue la demeure principale à des particuliers.

Une lettre au président de la République

Mais sa voisine porte plainte au prétexte que la nouvelle maison fait de l’ombre à son jardin et sa terrasse.

Elle obtient gain de cause devant la justice en première instance en 2014, puis en appel en 2015.

Dans un cadre légal, le trouble d’ensoleillement à l’égard du voisinage entraîne bien souvent une réparation par équivalent, sous forme de dommages et intérêts.

Les deux femmes ont bien tenté de trouver un compromis mais la plaignante réclamait 150.000 euros, «une somme que je n’aie pas», déclarait à l’époque Sarah Rebaï.

«S’il y avait véritablement eu un problème d’ensoleillement et de luminosité, l’autorité administrative n’aurait pas délivré le permis de construire, elle l’a fait», a observé l’avocate de Sarah Rebaï, Me Françoise Thouin-Palat.

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Surtout, la plaignante a quitté les lieux, après avoir mis sa maison en location.

De nouveaux occupants ont pris place et ne seraient pas dérangés par le problème d’ombre.

«Quand on connaît le dossier, on sait très bien que cette voisine n’habite pas sa maison. Madame Rebaï, c’est la sienne, elle y habite et elle en a besoin», explique l’avocate.

Sa cliente, au chômage, a renoncé à saisir la Cour européenne des droits de l’homme, parcours qu’elle juge «trop compliqué» et sans doute trop coûteux.

D’autant plus que cette mère de deux enfants doit s’acquitter de 12.000 euros de frais de justice.

En outre, elle ignore si l’astreinte (50 euros par jour les six premiers mois puis 80 euros), gelée en appel, doit être payée.

Si tel était le cas, la facture s’élèverait, en tout, à près de 60.000 euros. Sans compter le remboursement de son prêt immobilier de 178.000 euros souscrit sur 25 ans.

En attendant, elle envisage d’écrire au président de la République ou de lancer une nouvelle pétition, après celle publiée, il y a un an, sur le site change.org et qui avait réuni près de 14.000 signatures. En vain.

 

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Un permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette autorisation administrative un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de l’affichage du permis sur le terrain.

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