La séparation des fonctions s’impose au sein des autorités en matière d’environnement

La séparation des fonctions s’impose au sein des autorités compétentes en matière d’environnement

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L’autorité compétente pour rendre un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet est en mesure d’autoriser ce projet ou d’en assurer la maîtrise d’ouvrage à condition qu’existe en son sein une séparation fonctionnelle qui lui garantisse une autonomie réelle. par Jean-Marc Pastor le 13 décembre 2017

CE 6 déc. 2017, req. n° 400559

Saisi par France nature environnement d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, le Conseil d’État à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (20 oct. 2011, aff. C-474/10, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat type_dalloz_fr_link.png) explicite l’article 6 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière...

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