Zéro pour l'avocate Marine Le Pen recalée en droit des contrats

Apprendre le droit avec Marine Le Pen : l’objet et la cause du contrat - Par Blog du professeur Bruno Dondero, 13 déc. 2017 (nb : cette réforme supprime surtout l'obligation de bonne foi et l'obligation d'information selon l'article 5 du projet de loi réformant le droit des contrats - les contractans malhonnêtes remercient le législateur de leur faciliter de tromper plus facilement leurs clients).

https://brunodondero.com/2017/12/13/apprendre-le-droit-avec-marine-le-pen-lobjet-et-la-cause-du-contrat/

Résultat de recherche d'images pour "marine le pen interrogation"

« L’objet, la cause, mais ça me dit quelque chose, bon sang… »

L’examen en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, de la preuve et le régime général des obligations a été l’occasion, lundi 11 décembre, de beaux échanges sur le droit des contrats.

Il a été question, comme on l’a évoqué hier sur ce blog, entre autres, du professeur Denis Mazeaud, de l’objet du contrat, de la simplification du droit, du doyen Carbonnier, de la cause, de la complexification du droit, des étudiants en droit, etc.

MLP

On a vu la France Insoumise prendre la défense de la théorie de la cause, pourquoi pas, mais on a aussi vu intervenir une députée qui devrait être particulièrement compétente pour parler du droit des contrats, puisqu’elle est avocate: Marine Le Pen.

Madame Le Pen est descendue dans l’arène pour dire qu’elle n’aimait pas le flou dans le droit, et pour défendre un amendement visant « à préciser que le contenu du contrat doit comporter un objet certain, c’est-à-dire l’existence réciproque d’une contrepartie à l’obligation de l’autre partie« . Elle ajoute: « En l’absence d’une contrepartie réelle, le contrat n’a plus d’objet« .

Ce faisant, notre juriste confond en réalité deux notions fondamentales du droit des contrats, à savoir l’objet (ce sur quoi portent les obligations des parties ou le contrat dans son ensemble) et la cause (ici la cause de l’obligation: l’obligation d’une partie constitue la contrepartie de l’obligation de l’autre partie – par exemple dans la vente, l’obligation du vendeur de transférer la propriété du bien vendu a pour contrepartie l’obligation de l’acheteur de payer le prix).

Lorsqu’on lit d’ailleurs « l’exposé sommaire » de l’amendement n° 11 que Marine Le Pen défend, on y retrouve mot pour mot la même confusion entre l’objet et la cause.

Ce sont là des notions fondamentales du droit des contrats, que l’on demandait jusqu’à présent aux étudiants en droit de maîtriser lors de l’étude du droit des contrats, en deuxième année. L’ordonnance du 10 février 2016 a fait disparaître ces notions pour les remplacer par le « contenu du contrat ». La notion a été critiquée, et l’avenir nous dira comment elle est interprétée.

Il reste que, de manière paradoxale, Marine Le Pen tente de barrer la route à un texte qui supprime du droit français des notions que manifestement elle ne maîtrise pas!

Bruno DONDERO

 

Prolonger :

le texte du projet de loi (voir notamment son article 5)  : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0046.asp

Article 5

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 1137 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ;

2° (Supprimé)

Définition du dol :

" On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié. " Dictionnaire de droit privé de Serge Braudo (en ligne)

Le dossier législatif complet : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/ratification_ordonnance_2016_131.asp

Compte rendu intégral des débats du 11 décembre : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180092.asp

Le débat sur l'article est intéressant pour se faire une idée de la conception des affaires - de l'entourloupe - que se font la majorité et le pouvoir. Le client est désormais informé qu'il n'a pas à être informé sur la valeur réelle de la chose qu'il achète. L'argumentation de la majorité et de la garde des Sceaux sur l'obligation d'information est discutable.

Article 5

Mme la présidente. La commission a supprimé l’article 5.

Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 22, tendant à rétablir l’article 5 et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n15.

M. Sacha Houlié, rapporteur. Lorsque nous avons examiné le texte issu du Sénat, la commission des lois a délibérément souhaité ne pas lier le devoir précontractuel d’information, consacré à l’article 1112-1, et la réticence dolosive. La réticence dolosive consiste à retenir sciemment une information dont on sait le caractère déterminant pour l’autre partie, information qui, si elle avait été connue de cette dernière, l’aurait amenée à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.

Cette réticence dolosive doit être sanctionnée par la nullité du contrat, même en l’absence de manquement au devoir précontractuel d’information. Ce choix se justifie par la volonté de sanctionner plus largement la mauvaise foi que la simple négligence : le dol impliquant l’intention de tromper, il n’a donc pas à être encadré dans les mêmes limites que le devoir d’information. La commission est attachée à l’affirmation du principe de bonne foi dans les relations contractuelles et à la sanction de la réticence dolosive.

J’avais pris l’engagement devant vous, monsieur Huyghe, de supprimer la principale difficulté que peut susciter la déconnexion entre dol et devoir d’information, en excluant l’estimation de la valeur de la prestation de l’objet de la réticence dolosive. À l’instar de l’article 1112-1, qui exclut expressément du devoir d’information l’estimation de la valeur de la prestation, il apparaît cohérent d’introduire également cette exception dans le texte sur la réticence dolosive, d’autant plus que l’article 1139 le prévoit également et que cela correspond à une traduction dans le code civil du célèbre arrêt Baldus de la Cour de cassation.

Une telle exclusion de la nullité du contrat lorsque le silence porte seulement sur l’estimation par le contractant de la valeur de la chose, et non sur les qualités essentielles de celle-ci, permet de ne pas pénaliser excessivement la vie des affaires et donc de pouvoir conclure à un prix qui n’aurait pas été le prix réel de la chose : c’est là l’objet même de nombreux contrats.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n22.

M. Sébastien Huyghe. Monsieur le rapporteur, nous étions en effet d’accord, lors de la discussion en commission des lois, pour exclure la valeur des éléments pouvant constituer la réticence dolosive. La valeur d’une prestation est par essence relative : elle dépend du montant pour lequel le fournisseur est disposé à la réaliser et de celui pour lequel le client est prêt à la payer.

Nos deux rédactions sont différentes. Vous proposez de compléter l’article 1137 du code civil par un troisième alinéa excluant de la réticence dolosive le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Ma rédaction me semble plus simple : elle ajoute au second alinéa de cet article les mots « , à l’exception des informations portant sur l’estimation de la valeur de la prestation. »

Non seulement cette rédaction est plus simple mais elle est également exhaustive puisqu’elle ne se limite pas, comme le fait votre amendement, à l’estimation de la valeur de la prestation. En effet, les « informations portant sur l’estimation de la valeur de la prestation » peuvent consister en différentes informations, comme le coût de production ou le coût du transport : divers éléments peuvent participer de l’estimation de la valeur de la prestation, sans en constituer la valeur en elle-même. Il me paraît préférable d’adopter cette rédaction, plus complète que celle que vous proposez.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié, rapporteur. Je m’en tiens à la rédaction que j’ai proposée, qui est conforme à la rédaction de l’article 1112-1, rédigé dans des termes quasiment équivalents. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n22.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement souscrit pleinement à l’amendement que vous avez proposé, monsieur le rapporteur : il permet que le silence, même intentionnel, sur l’estimation de la valeur de la prestation soit exclu de la sanction du dol, comme il est exclu du devoir d’information.

La jurisprudence va en ce sens. Le fait pour une partie de taire son estimation de la valeur de la chose ou de la prestation, dès lors bien sûr qu’il n’y a pas de dissimulation des qualités mêmes de cette chose, est courant dans la vie des affaires. Cette précision permet à cet égard de mettre le texte sur la réticence dolosive en cohérence avec celui sur le devoir d’information, qui prévoit la même exclusion, et donc de ne pas pénaliser le commerce.

Au fond, votre rédaction atteint un point d’équilibre entre la façon de garder par-devers soi les modalités de calcul du prix et l’obligation de bonne foi, dès lors que l’on ne trompe pas sur les qualités essentielles. C’est pourquoi j’émets un avis favorable à cet amendement, dont la rédaction est préférable à celle proposée par M. Huyghe. Pour cette raison, je souscris à l’amendement n15 et j’émets, même si nous partageons les mêmes objectifs, un avis défavorable sur l’amendement n22.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Madame la garde des sceaux, j’ai du mal à comprendre : vous ne donnez pas véritablement d’explication à votre préférence pour la rédaction de l’amendement du rapporteur.

Pour revenir à mon explication, l’amendement n22 est plus complet, sa rédaction prévoyant un certain nombre de cas ignorés par l’amendement du rapporteur. Je ne comprends donc pas ce choix, à moins qu’il ne tienne au fait que l’amendement n15 émane du rapporteur et l’amendement n22 d’un membre de l’opposition !

(L’amendement n15 est adopté, l’amendement n22 tombe et l’article 5 est ainsi rétabli.)

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.