Macron fiche les opinions, le genre et l’origine raciale des Français
- 15 mars 2020
- Par Patrick Cahez
- Blog : L'Europe sociale des droits de l'Homme
Prolonger :
- Voir article 2 - 2° : La collecte et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ne sont possibles qu'en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées
- Et article 5 - I : Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
2 - Macron s'engage à faire respecter la jurisprudence de la Cour européenne des D.H.
3 - Manuel Valls fiche tous les Français
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