L'Etat menace la maire du Perray-en-Yvelines qui interdit les pesticides

L'arrêté interdit l’utilisation des pesticides néonicotinoïdes à 150 mètres autour des habitations et des entreprises de la commune. Au motif du contrôle de la légalité, Michel HEUZE, sous-préfet de Rambouillet, intime à Paulette Deschamps de revenir sur cet arrêté. Ce contrôle de légalité méprise le principe de précaution que consacre la constitution, nonobstant le droit à la santé.

https://www.lechorepublicain.fr/perray-en-yvelines-78610/actualites/la-maire-du-perray-en-yvelines-decide-d-interdire-les-pesticides_13598664/

Le principe de la hiérarchie des normes impose au sous-préfet d'apprécier la légalité des actes administratifs à la lumière des normes supérieures.

Le droit à la santé est un droit de l'Homme dont l'Etat a l'obligation positive d'en garantir l'efficacité.

Les droits de l'Homme sont impératifs et intangibles.

Ce droit à la santé est consacré comme un droit fondamental par le premier article du code de la santé publique :

Article L1110-1  " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. "

Le droit à une environnement sain est un droit constitutionnel (Charte de l'environnement de 2004) et Madame la maire n'a fait qu'exercer les prérogatives que lui attribue sa fonction conformément aux obligations des articles 2 et 3 de la Charte de l'environnement.

Le code pénal réprime l'échec à la loi (Articles 432-1 à 432-2).

 

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