La Cour de cassation affaiblit le contrôle de la légalité de la garde à vue

Lors de son contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, la chambre de l’instruction a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/894_28_36502.html

L’article 62-2 du code de procédure pénale fixe les critères objectifs d’une mesure de garde à vue. Ces motifs, au nombre de six, marquent « le passage d’un système traditionnel d’opportunité de la mesure à un système fondé sur la légalité de la mesure » (v. Rép. pén., Garde à vue, par C. Mauro, n° 71).

En reconnaissant la possibilité à la chambre d'instruction de substituer a posteriori un autre motif à celui retenu par l'officier de police judiciaire, la Cour de cassation s'émancipe du contrôle de la légalité de la mesure et permet de corriger une nullité de procédure qui porte atteinte aux droits de la défense.

Voir aussi :

http://www.dalloz-actualite.fr/flash/justification-d-une-mesure-de-garde-vue-posteriori

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.