Discours du président de la République au Conseil constitutionnel

" Il nous faut en premier lieu parachever la disparition des justices d'exception " (...) " La justice doit être indépendante mais elle ne saurait être hors de tout sauf à risquer de n’être légitime de nulle part, c'est particulièrement vrai pour le parquet " (...)

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-emmanuel-macron-au-conseil-constitutionnel/

La déclaration unilatérale du président de la République - ou d'un ministre dans son domaine de responsabilité - a une valeur juridique contraignante et opposable selon la Cour de justice internationale (Aff. des essais nucléaires § 46 et s.) et la Commission du droit international des Nations-Unies (Principes directeurs applicables aux déclarations unilatérales des Etats - 4 août 2006)

Invoquer ce motif devant le Conseil constitutionnel permet de l'invoquer ultérieurement devant la CEDH ("  La Cour, quand elle définit le sens des termes et des notions figurant dans le texte de la Convention, peut et doit tenir compte des éléments de droit international autres que la Convention, (...) Dans ce contexte, il n’est pas nécessaire que l’Etat défendeur ait ratifié l’ensemble des instruments applicables dans le domaine précis dont relève l’affaire concernée. " GC Demir et Baykara § 85 et 86 Requête no 34503/97) ou devant le Comité des droits de l'Homme.

La CEDH juge qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et que les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89).

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a réceptionné cette jurisprudence européenne et l'a consacrée en droit interne en jugeant à son tour que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”. (Arrêt N°10.30313).

A/s du Conseil constitutionnel et des droits de l'Homme :

La conception des libertés par le Conseil constitutionnel et par la CEDH

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX

L’influence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le conseil constitutionnel

Etc. sans parler des moyens que permet d'invoquer le droit de l'Union, de valeur constitutionnelle selon l'article 88-1 de la Constitution. Le droit de l'Union s'interprète conformément aux impératifs fixés par la Charte européenne des droits fondamentaux, nonobstant les préambules des textes auxquelles elle se réfère ou renvoie.

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