Euractiv : la Commission européenne inaugure une nouvelle ère pour le numérique

La Commission européenne dévoilera aujourd’hui (15 décembre) un vaste ensemble de mesures réglementaires visant à réprimer les géants mondiaux du numérique, dans le cadre de deux textes historiques qui remanieront le fonctionnement de l’économie des plateformes dans l’UE. Par : Samuel Stolton | EURACTIV.com

https://www.euractiv.fr/section/economie/news/revealed-commission-ushers-in-new-era-of-digital-regulation/

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La Commission européenne propose ce mardi 15 décembre sa nouvelle régulation numérique, un projet très attendu face à la concurrence des géants de l'Internet, qu’ils soient américains ou chinois. Cette liste d’obligations et interdictions, assortie de sanctions dissuasives en cas de non-respect, veut éviter les abus de pouvoir des Gafam.

Résumé d'Euractiv :

Les plateformes comptant au moins 45 millions d’utilisateurs seront soumises à ces règles, soit l'équivalent d'environ 10 % de la population de l’UE.

Dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA), dont un projet a été obtenu par Euractiv, les plateformes peuvent se voir infliger des milliards d’euros d’amendes en cas d'infraction notamment notamment au sujet de la transparence de la publicité, la suppression des contenus illicites et l’accès aux données.

La loi sur les marchés numériques (DMA), pose également une série d’interdictions et impose un « outil d’enquête de marché » pour détecter les comportements anticoncurrentiels des plateformes.

Comme pour la DSA, les sanctions pour violation des règles comportent des amendes jusqu’à 6 % du revenu annuel. D'autres sanctions sont prévues pour les « informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses »ou pour ne pas s’être « soumis à une inspection sur place ».

 

Numérique. Airbnb, dans la ligne de mire des autorités néerlandaises

« Nous avons besoin d’un meilleur accès aux données de plateformes telles qu’Airbnb pour endiguer les effets néfastes du marché en ligne de l’hébergement dans les grandes villes du navire européen », a déclaré la vice-Première ministre des Pays-Bas, Kajsa Ollongren.

 

Transparence des publicités et contenu illégal

La Commission veut faire progresser la transparence de la publicité en ligne par l'information des utilisateurs des plateformes en ligne sur les publicités qu’ils voient et notamment les raisons pour lesquelles ils ont été ciblés.

Les plateformes ont une présomption de responsabilité les contenus illégaux. Il leur incombe de faire la preuve de leur bonne foi. Les contenus illégaux, incluent  les discours haineux ou discriminatoires, la propagande  terroriste, la pédopornographie, l'atteinte à la vie privée et le harcèlement, le commerce de contrefaçons et de contenus protégés.

Elles seront tenues de réaliser tous les ans une évaluation de ces risques afin de les gérer, identifier les « mesures d’atténuation » pour « décourager et de limiter la diffusion de contenus illégaux ».

 

Vers un accès aux données cryptées pour lutter contre le terrorisme ?

Les États membres de l’UE souhaitent avoir plus de compétences afin de pouvoir examiner les discussions instantanées cryptées, comme le révèle un projet de résolution du Conseil de l’Union européenne. Un article d’Euractiv Allemagne.

 

Inspiré du droit français sur l'économie numérique, des mécanismes de « notification et d’action » seront mis en place pour « les informer de la présence – sur leur service – d’éléments d’information spécifiques considérés comme des contenus illicites ».

« Enquêtes d’initiative volontaire »

Le projet n'exclut pas que les plateformes prennent elles-mêmes les mesures « volontaires » pour « détecter, identifier et supprimer ou désactiver l’accès aux contenus illégaux » pour dégager leur responsabilité sachant que demeure l’interdiction d’une obligation générale de surveillance de la directive de 2000 sur le commerce électronique.

Coordinateurs des services numériques

Les États membres désigneront un « coordinateur des services numériques » la transposition du règlement. Il surveillera le nombre d’utilisateurs des plateformes « tous les six mois » pour vérifier lesquelles entrent dans le champ d’application.

Ils auront le droit de forcer les plateformes à fournir l’accès aux données « nécessaires pour surveiller et évaluer » le respect des règles, et peuvent  demander les données nécessaires à s'assurer de la conformité de leurs activités.

Un groupe de coordination « Conseil européen des services numériques », est également créé pour l’application de la DSA.

 

Diffamation. La Cour Suprême autrichienne contraint Facebook à prendre les mesures nécessaires

La Cour suprême autrichienne a rendu un arrêt à la suite de la publication de propos haineux sur Facebook allant à l’encontre d’Eva Glawischnig, ancienne présidente des Verts autrichiens. Un article d’Euractiv Allemagne.

 

Loi sur les marchés numériques

La Commission présentera également sa loi sur les marchés numériques (DMA), qui introduit une liste de pratiques interdites et un outil d’enquête.

Les grandes entreprises technologiques pourraient être confrontées à des restrictions de leurs activités sur l’utilisation de données et d’auto-référencement.

Un projet de liste noire exclut une « interdiction générale » des activités d’auto-référencement ; même si la Commission souhaite les limiter et en interdire quatre types qu'elle a identifiés d'après au cours des années d’application de la législation antitrust.

Une liste grise vise les activités jugées « déloyales » et justifie une surveillance accrue par une autorité compétente.

Une « liste blanche » d’obligations positives pose des exigences et des responsabilités en matière d’interopérabilité et un meilleur accès.

L’outil d’enquête sur le marché peut imposer de nouveaux services au champ d’application des interdictions préalables, la désignation de nouvelles entreprises comme gardiennes du numérique et la réglementation de certaines nouvelles pratiques. Le comité d'examen de la réglementation a cependant limité l'étendue de ces possibilités.

Les géants technologiques à Bruxelles ont intensifié leurs efforts de lobbying  et Facebook a dénoncé la position dominante d'Apple.

« Nous espérons que la DMA fixera également des limites pour Apple », a déclaré un porte-parole de Facebook à Euractiv. « Apple contrôle un écosystème entier, de l’appareil à l’App Store en passant par les applications. Il utilise ce pouvoir pour nuire aux développeurs et aux consommateurs, ainsi qu’aux grandes plateformes comme Facebook. »

 

Cookies. La CNIL inflige des amendes de 100 et 35 millions d’euros à Google et Amazon

La Cnil reproche notamment à Google.fr et Amazon.fr la pratique consistant à déposer des traceurs publicitaires sur l’ordinateur de l’internaute « sans qu’il ait préalablement donné son accord ».

 

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