http://www.lalibre.be/dernieres-depeches/afp/clause-moliere-le-prefet-d-idf-exhorte-pecresse-a-eviter-tout-risque-d-illegalite-manifeste-58d018b4cd705cd98e0fd760

Les préfets ont l'obligation de faire respecter la loi selon l'article 1er du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat. Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. "

Pour cela il a le pouvoir de saisir le tribunal administratif par voie de déféré préfectoral contre tout acte administratif. Il n'a pas l'initiative exclusive du déféré, il peut être saisi par des tiers pour qu'il défère l'acte contesté. Cette procédure ne suspend pas le délai de deux mois pour former un recours.

La légalité s'apprécie en recherchant le véritable mobile de l'action ou de la décision administrative. Le formalisme est insuffisant à établir la régularité d'un acte.

La discrimination est une infraction sanctionnée par les Articles 225-1 à 225-4 du code pénal  au chapitre intitulé " des atteintes à la dignité ".

Le respect de la dignité humaine est la norme fondamentale de l'ordre public interne (Conseil d'Etat N°374508) et de l'ordre public européen et international.

Le préfet doit dénoncer au ministère public toutes les infractions dont il connaissance selon l'obligation que lui pose l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.

La non-dénonciation de crime est une infraction. Se pose la question de la complicité en cas de délit et d'inexécution de l'obligation posée par l'article 40 alinéa 2.

Voir aussi :

Le Conseil d'Etat rappelle "l'obligation générale d'impartialité qui incombe à tous les organes administratifs" en visant par exemple l'article 32 du décret du 28 mai 1982 (CE 1° avril 1998 n° 136091)

"L'obligation d'impartialité figure au rang des principes gouvernant l'action de l'autorité administrative (Conseil constitutionnel Décision n° 89-260 DC du 28 juill. 1989) " Cf L'impartialité de la décision administrative Michel Degoffe, Agrégé de droit public

"l'objectif d'impartialité est au nombre des principes qui gouvernent l'action des autorités administratives." Conclusions CAA Bordeaux, 18 novembre 2002, M Marchand et Syndicat CFDT des services de la santé et des services sociaux de la Gironde c/ Centre hospitalier universitaire de Bordeaux Bernard Chemin, Commissaire du gouvernement

« Considérant [...] qu'aux termes de l'article 58 du décret du 14 août 1992 ... cette dernière disposition est la traduction de l'obligation générale d'impartialité qui s'impose à tous les organes administratifs » CAA Bordeaux 18 novembre 2002 n° 99BX00805

"L'impartialité est considérée depuis fort longtemps comme une condition fondamentale, voire « naturelle », de la régularité des décisions administratives. Déjà, en 1302 dans l'ordonnance de Philippe le Bel du « lundi après la mi-carême » sur la réformation du royaume, elle figure implicitement parmi les obligations des agents royaux (F. Chambon et O. Gaspon, La Déontologie administrative, LGDJ, 1997, p. 17). Plus près de nous, en 1889, Paul Ferrand la présente comme la seconde des obligations du fonctionnaire, après la probité. Au début du siècle, le Conseil d'Etat consacre son application aux jurys et conseils de discipline de la fonction publique(CE 10 février 1922, Aldeguer et Branlière, Lebon p. 127 ; CE 30 janvier 1931, Vaulot, Lebon p. 113 ; CE 1er mars 1940, Société des secteurs électriques de Provence, Lebon p. 85 ; CE 26 décembre 1925, Rodière, RDP 1926, p. 32 ; CE 4 mai 1928, Dobler, Lebon p. 558 ; CE 24 mai 1935, Lamoudi Lamine. L'arrêt Rodière fournit un exemple d'annulation au nom de l'impartialité.). En 1949, il l'élève au rang de principe général du droit et en étend le champ d'application( CE 4 mars 1949, Trèbes, S. 1950, III, p. 21 ; CE Sect. 29 avril 1949, Bourdeaux, Lebon p. 488 ; CE Ass. 27 avril 1951, Mélamède, Lebon p. 226 ; CE 7 juillet 1965, Fédération nationale des transporteurs routiers, Lebon p. 413)." AJDA 1999 p. 478 L'impartialité administrative. Eric Mitard, Docteur en droit

La Cour européenne des droits de l'homme sanctionne également l'absence d'impartialité comme une faute procédurale dans l'affaire Güleç c/ Turquie.

Selon la Cour de Strasbourg, l'impartialité s'apprécie par une démarche subjective et objective et consiste à s'assurer des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime(CEDH, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, série A, n° 54, § 46). Cette recherche implique de se demander si certains faitsvérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de l'administration en sachant que les apparences revêtent de l'importance.

La Cour a condamné la France parce que la requérante a pu « raisonnablement avoir l'impression que ce sont les mêmes personnes qui ont poursuivie et jugée » et « donc nourrir des doutes sur la prise de décision » (CEDH 11 juin 2009 Dubus c. France N°5242/04).

 

 

 

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