Application du droit constitutionnel environnemental

Le Conseil constitutionnel, à propos de l'épandage des pesticides, annule avec effet immédiat une disposition de la loi qui ne respecte pas l'article 7 de la Charte sur l'environnement. Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 Association Générations futures et autres

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021891QPC.htm

Intitulé complet de la décision : 

Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021

Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]

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