Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 sur l'expérimentation du cannabis

Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis NOR : SSAP2021390D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/7/SSAP2021390D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/7/2020-1230/jo/texte JORF n°0246 du 9 octobre 2020 Texte n° 24

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042410284

Publics concernés : professionnels de santé et patients inclus dans l'expérimentation ; entreprises ou organismes exploitant un médicament ou un produit ; entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis, notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d'importation, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d'officine ainsi que les conditions d'information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé.
Références : le décret est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 

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