Circulaire sur la demande de copie des décisions judiciaires par des tiers

Une circulaire du 19 décembre 2018 relative au traitement des demandes de copie de décisions judiciaires émanant de tiers à l’instance présente les conditions auxquelles des décisions de justice peuvent être délivrées à ces tiers par les greffes. par François Mélinle 22 janvier 2019 Circ. NOR JUSB1833465N, 19 déc. 2018

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-copie-des-decisions-judiciaires-par-des-tiers-rappel-des-regles-par-une-circulaire

Circ. NOR JUSB1833465N, 19 déc. 2018

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