Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

236 Billets

2 Éditions

Billet de blog 22 août 2013

Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

Il faut libérer immédiatement Laurent Cuenca

Laurent Cuenca est un policier qui conteste sa procédure de mise à la retraite d'office.La police intervient chez lui, perquisitionne, le place en garde-à-vue et le préfet du département décide de l'interner dans un hôpital psychiatrique à l'issue de sa garde-à-vue.

Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Laurent Cuenca est un policier qui conteste sa procédure de mise à la retraite d'office.

La police intervient chez lui, perquisitionne, le place en garde-à-vue et le préfet du département décide de l'interner dans un hôpital psychiatrique à l'issue de sa garde-à-vue.

La succession des évènements est intrigante.

L'admission en soin psychiatrique sur décision du représentant de l'Etat impose deux conditions cumulatives : des troubles mentaux nécessitant des soins et que ces troubles présentent un risque pour les tiers ou menace l'ordre public (article L.3213-1 du code de la santé publique).

Ce qu'il m'a été permis de constater par moi-même créée un doute très sérieux sur le respect de ces conditions.

La situation pose ainsi cruellement la question du respect des conditions de l'admission en soins sans consentement, mais aussi celle de la responsabilité médicale.

La médecine n'est pas là pour régler des situations administratives. La médecine n'est pas un auxiliaire de justice ni celui de la répression policière.

Le médecin est le garant d'un droit de l'Homme, celui du droit à la santé.

Cette instrumentalisation de l'hôpital ne paraît pas conforme à la déontologie médicale que consacre le code de la santé publique.

Le premier article du code de la santé publique, l'article L1110-1 est très clair :

" Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. "

La Cour de Strasbourg juge qu'un individu ne peut subir une privation de liberté que si son aliénation est établie de manière probante, que le trouble revêt un caractère ou une ampleur justifiant l’internement. Cette privation de liberté ne peut pas se prolonger valablement sans la persistance du trouble (Winterwerp c. Pays-Bas, n°6301/73, du 24 octobre 1979, § 39, série A n°33 ; Johnson c. Royaume-Uni, n°22520/93, du 24 octobre 1997, § 60, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII ; Enhorn c. Suède, n°56529/00, § 42, CEDH 2005-I, du 25 janvier 2005).

Un justificatif médical privé de justification médicale n'est donc pas suffisant, comme le juge la Cour de Strasbourg dans l' affaire R.L. ET M.-J.D. c. FRANCE (Requête no 44568/98 du 19 mai 2004 §128 et s).

« Les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme » (Cass. Ass plénière N°10-30313).

Laurent Cuenca n'est pas malade.

J'ai pu m'en rendre compte en m'entretenant avec lui longuement par téléphone. Il ne prend pas de médicament.

Placer une personne saine dans un asile psychiatrique menace son intégrité mentale.

Il y a violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Ce placement en asile psychiatrique est très pénible à Laurent Cuenca. Il est mis en présence de personnes aux pathologies très lourdes. Laurent Cuenca est exposé à un risque sérieux.

Il y a donc une privation de liberté manifestement injustifiée. Cette détention injustifiée est donc arbitraire et elle préjudicie à la santé de Laurent Cuenca.

Interner une personne saine dans un hôpital psychiatrique, en lui faisant courir le risque prévisible de tomber malade, est un traitement inhumain et dégradant.

Je dénonce publiquement cette situation.

L'évidence, la raison et le droit à la sûreté comme à la santé font qu'il faut donc libérer Laurent Cuenca immédiatement.

Le juge judiciaire est constituionnellement le garant de la liberté individuelle. L'intervention immédiate du juge des libertés d'Agen s'impose donc dans les plus brefs délais.

La situation actuelle de Laurent Cuenca pose un problème de société très grave. Savoir qu'une personne saine puisse être internée sur décision administrative témoigne d'une pratique et d'une dérive très inquiétantes. Le cas de Laurent Cuenca est d'autant plus inquiétant que je connais un autre agent de la fonction publique, à Lyon, qui manifeste également contre les conditions de sa mise à la retraite et qui a été menacé d'internement psychiatrique du fait de sa contestation.

Où va-t-on ?

Amitiés à sa famille bien malmenée par un Etat qui manque de décence.

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

L’auteur n’a pas autorisé les commentaires sur ce billet

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal
« Ce slogan, c’est un projet politique »
Alors que des milliers de personnes bravent la répression et manifestent en Iran depuis une semaine, le régime des mollahs est-il menacé ? Nous analysons ce soulèvement exceptionnel impulsé par des femmes et qui transcende les classes sociales avec nos invité·es. 
par À l’air libre
Journal — Social
Mobilisation pour les salaires : pas de déferlante mais « un premier avertissement »
À l’appel de trois organisations syndicales, plusieurs manifestations ont été organisées jeudi, dans tout le pays, pour réclamer une hausse des salaires, des pensions de retraite et des minima sociaux, avec des airs de tour de chauffe avant une possible mobilisation contre la réforme des retraites.
par Cécile Hautefeuille et Dan Israel
Journal — Santé
La hausse du budget de la Sécu laisse un arrière-goût d’austérité aux hôpitaux et Ehpad publics
Pour 2023, le gouvernement propose un budget en très forte augmentation pour l’assurance-maladie. Mais les hôpitaux publics et les Ehpad ont fait leurs comptes. Et ils ont de quoi s’inquiéter, vu la hausse du point d’indice, la revalorisation des carrières et l’inflation.
par Caroline Coq-Chodorge
Journal — Défense
Défense française : le débat confisqué
Le ministre des armées répète que les questions militaires sont l’affaire de tous. En France, en 2022, tout le monde n’est pourtant pas invité à en débattre.
par Justine Brabant

La sélection du Club

Billet de blog
Violences en politique : combats anciens et avancées récentes
Même si les cellules de signalement sont imparfaites, même si le fonctionnement de certaines d’entre elles semble problématique à certains égards, aujourd’hui, une organisation politique ou syndicale qui ne dispose pas a minima de ce mécanisme interne n’a plus aucune crédibilité sur le sujet des violences faites aux femmes. 
par eth-85
Billet de blog
Ceci n'est pas mon féminisme
Mardi 20 septembre, un article publié sur Mediapart intitulé « Face à l’immobilisme, les féministes se radicalisent » a attiré mon attention. Depuis quelque temps, je me questionne sur cette branche radicale du féminisme qu’on entend de plus en plus, surtout dans les médias.
par Agnès Druel
Billet de blog
Il n’y a pas que la justice qui dit le juste
Dans les débats sur les violences sexistes et sexuelles, il y a un malentendu. Il n’y a pas que l’institution judiciaire qui dit le juste. La société civile peut se donner des règles qui peuvent être plus exigeantes que la loi. Ce sont alors d’autres instances que l’institution judiciaire qui disent le juste et sanctionnent son non respect, et ce n’est pas moins légitime.
par stephane@lavignotte.org
Billet de blog
Cher Jean-Luc
Tu as dit samedi soir sur France 2 qu’on pouvait ne pas être d’accord entre féministes. Je prends ça comme une invitation à une discussion politique. Je l'ouvre donc ici.
par carolinedehaas