Rapport IGA et IGF sur le mauvais état des ponts en France

Le Canard enchaîné rappelle la publication d'un rapport de l'inspection générale des finances et de l'administration rédigé il y a un an et soulignant que 23% des routes communales se trouvent en mauvais ou très mauvais état et que 170 000 ponts sont dans un état préoccupant (Le Canard 22/8/2018 page 3). Accéder au rapport en cliquant sur le lien.

http://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2017/2017-M-025.pdf

 

SYNTHÈSE

La voirie des collectivités locales représente plus de 98% du réseau routier français et 66 % de la circulation routière, constituant ainsi le réseau routier le plus dense d’Europe. De fait, cette infrastructure conditionne les politiques publiques de mobilité, de développement économique et d’aménagement du territoire. Elle constitue, également, une dépense publique importante, de l’ordre de 12 Md€ en 2016 (15 Md€ en moyenne par an entre 2010 et 2015).

Pourtant, en dépit de ces enjeux, la voirie des collectivités demeure mal connue au niveau national. Ce constat a justifié que le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), l’ inspection générale de l’administration (IGA) et l’inspection générale des finances (IGF) aient été chargés d’une mission conjointe relative à la voirie des collectivités territoriales. Cette mission, prévue en annexe à la loi de finances pour 2017, s’inscrit dans le cadre des revues de dépenses fixé par l’article 22 la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 20191.

Cette mission a eu trois objectifs principaux : dresser un état des lieux global des dépenses consacrées à la voirie locale, examiner son état et ses éventuels besoins de rénovation ou de développement, et recenser les «bonnes pratiques» mises en œuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans la gestion de leur voirie. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur de nombreux entretiens menés au niveau national et international, ainsi que sur ses déplacements dans dix départements. La mission s’est attachée à tenir compte de la diversité des situations et acteurs locaux et à formuler ses recommandations en conséquence.

La mission constate, d’abord, l’insuffisante connaissance agrégée des voiries des collectivités locales, à la suite du processus de décentralisation du réseau routier et dans un cadre institutionnel qui n'est pas encore complètement stabilisé . Elle souligne, à cet égard, l’intérêt des travaux de

l’Observatoire nati

onal des routes

(ONR), créé en 2016

pour produire des méthodes et d’outils de diagnostics adaptés aux voiries locales et pour

agréger les états des lieux réalisés localement.

La mission n’a pas rencontré, lors de ses entretiens comme de ses déplacements, de situation

critique en matière de gestion de la voirie. Si les voiries locales présentent une grande

hétérogénéité, la mission considère

que

l'état général de ce réseau n'est pas, à ce jour, dans

une situation alarmante. Les collectivités locales sont attentives à maintenir leur

infrastructure routière en état et à y consacrer

les moyens

budgétaires

nécessaires à sa

préservation.

Les investissements importants des départements, qui constituent un

interlocuteur central dans le domaine de la voirie,

au cours des dernières années et plus

récemment l'engagement fort des métropoles pour assurer

leurs nouvelles responsabilités

dans ce domaine

, expliquent largement ce constat.

Certains territoires rencontrent, certes, des difficultés pour allouer un budget suffisant à

l’entretien de leur voirie, mais leurs difficultés sont d’ordre plus global, ce qui plaide en

faveur du renforcement d'une démarche de péréquation.

La mission insiste cependant sur la situation particulière des ouvrages d’art (hors tunnels),

pour lesquels le constat global est celui d’un manque de diagnostic et d’un d’entretien

hétérogène

en raison de leur complexité technique et du coût des travaux. Elle invite,

dès lors

,

à la constitution d’un groupe de travail au sein de l’ONR

spécifiquement dédié à ce

tte

problématique.

 

 

Il conviendra aussi

d’être attentif à l’évolution de la situation de la voirie sur

certains territoires en difficulté

et à la nécessité d’accompagner le développement des nouveaux

usages de la route.

De

manière plus précise, la mission tire plusieurs enseignements de son analyse des

dépenses de voirie des collectivit

és locales

:

après une hausse entre 2006 et 2013, les dépenses de voirie ont baissé de 19

% entre

2013 et 2015 pour atteindre 13,29

Md€

2

. Ces fluctuations sont d’abord dues aux à

-

coups des dépenses d’investissement, qui représentent trois quarts des dépens

es de

voirie. Ces baisses ont porté en grande partie sur le développement de la voirie, tandis

que les dépenses de grosses réparations ont été davantage préservées. De leur côté, les

dépenses de fonctionnement, qui représentent un quart des dépenses totale

s, sont

restées globalement stables ces dernières années. Pour 2016, plusieurs indicateurs

convergent pour faire état d’un rebond des dépenses de voirie par rapport à 2015

;

l’évolution des dépenses de voirie est la résultante d’une conjonction de facteurs

, aucun

ne pouvant être considéré comme prédominant

: travaux de rénovation sur le réseau

décentralisé, contrainte financière, chute des prix du pétrole et des travaux publics,

cycle électoral,

instabilité institutionnelle, etc.

;

par

-delà ces chiffres glo

baux, il est nécessaire de souligner l’hétérogénéité des niveaux

et des évolutions des dépenses de voirie d’une collectivité à l’autre.

Si

la plupart de ces

différences peuvent être expliquées

par

des facteurs objectifs connus (relief

et surtout

évolution

de la population

), d’autres résultent des choix politiques

de chaque

collectivité territoriale

;

des problèm

es de fiabilité de l’information comptable

viennent, par ailleurs,

complexifier l’analyse et le suivi des dépenses de voirie. La

mission s'est

attachée à

identifier les moyens qui permettraient de

fournir aux collectivités territoriales une

meilleure information sur leur voirie et les dépenses qui y sont allouées

, d' encourager

leurs investissements en voirie

, et

de

favoriser les démarches de p

ara

ngonnage. Elle

propose notamment d’élargir par étapes le champ de l’amortissement obligatoire aux

nouveaux

réseaux et installations de voirie pour les communes de plus de

10 000

habitants, les

établissements publics de coopération intercommunale (

EPCI

) et

les départements.

L’effet

de cette mesure, qui agirait comme une contrainte sur la

section de fonctionnement au profit de l’investissement, est évalué à 234

M€ la

première année

de mise en œuvre.

Enfin, la mission s’est intéressée à l’exercice concerté des

compétences de voirie et aux

« bonnes pratiques

».

En matière de compétences, la mission plaide pour

une stabilisation du schéma global qui

régit la répartition des responsabilités

entre niveaux de collectivités territoriales, en

particulier au niveau int

ercommunal. Elle préconise, toutefois, quelques ajustements de

nature à conforter les évolutions en cours. De plus, elle

considère que

la coordination entre

les gestionnaires des différents types de réseau et la prise en compte de la diversification des

us

ages de la voirie

sont des enjeux importants.

 

Sur le plan des «

bonnes pratiques

» en matière de gestion de la voirie (état des lieux,

programmation pluriannuelle des travaux, intégration des travaux dans un schéma local,

etc.), la mission a pu relever

, lo

rs de ses déplacements

, des pratiques qui

participent

au

développement d’une gestion patrimoniale

optimisée

de la voirie. Cela comprend plusieurs

dimensions

: arbitrage entre régie et externalisation sur la base d’une comptabilité

analytique

; réévaluation

du niveau de service de chaque route en fonction des besoins

locaux

; évolution des techniques d’entretien des routes

; mutualisation

de la commande

publique

; partage des services et outils d’entretien

; mise en place d’une démarche qualité.

Si le montant global d’économies que pourrait générer la diffusion de ces «bonnes pratiques» n’a pu être défini, les observations de terrain de la mission font état de gains substantiels, régulièrement supérieurs à 15%, à chaque fois que celles-ci ont été mises en place. Cela doit inciter les élus et cadres territoriaux à favoriser le partage de «bonnes pratiques» et à gérer la voirie dans une optique d’efficience.

Dans le cadre ainsi observé, la mission a considéré que la priorité revenait à un travail approfondi de connaissance et de diagnostic du patrimoine, sous l’animation de l’ONR.

Dans l’attente et de manière temporaire, elle préconise une stabilité institutionnelle et financière.

Enfin, les nombreux entretiens avec les collectivités territoriales et leurs représentants ont été l'occasion de faire remonter leur inquiétude face à l'érosion progressive de l'expertise sur les sujets les plus techniques, notamment en matière d’ouvrages d’art, et leur souhait d'être mieux accompagnées par les réseaux institutionnels et techniques de l’État.

En particulier, il apparaît utile de conforter le rôle du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) comme un des piliers de la construction et du partage de l’expertise entre les différents gestionnaires routiers.

 

1 Pour rappel, une revue de dépenses portant sur le patrimoine des collectivités territoriales a été réalisée par le conseil général économique et financier (CGEFI), l’IGA et l’IGF en mai 2016.

2 Ces dépenses ont été identifiées dans les comptes des collectivités territoriales. Elles ne sont pas exhaustives : ainsi, plusieurs collectivités territoriales ne ventilent pas les dépenses en personnel selon leur fonction. Il n’a donc pas été possible, pour ces collectivités, d’identifier la masse salariale affectée à la gestion de la voirie.

 

 

 

Prolonger :

 

  • Les 80 km/h sont-ils un moyen d'économiser l'entretien des routes et des ponts ?

    Après l'effondrement d'un pont à Gênes, le délégué général de 40 millions d'automobilistes rappelle le mauvais état des routes françaises, faisant l'objet, notamment d'un rapport du Sénat en 2017 (Sur France info ég. : " la structure de la chaussée s'use jusqu'à 10.000 fois plus vite avec un camion qu'avec une voiture. ").

 

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