Pas de secret professionnel opposable aux services fiscaux

Le contribuable bénéficiaire du secret professionnel de l’avocat ne peut l’opposer aux services fiscaux par Anne Portmann le 24 juillet 2017

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/contribuable-beneficiaire-du-secret-professionnel-de-l-avocat-ne-peut-l-opposer-aux-services-f

CAA Paris, 7 juill. 2017, n° 15PA03385

Un contribuable reprochait aux services fiscaux d’avoir méconnu le secret professionnel qui protège les correspondances échangées entre un avocat et son client.

Lors d’une vérification de comptabilité, l’agent de l’administration a eu connaissance d’un courrier adressé par l’avocat du contribuable au siège de la société dont ce dernier était le gérant. Cette lettre figurait parmi les...

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