Abus sexuels sur mineurs : obligation procédurale de mener une enquête effective

Il découle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme une obligation procédurale de mener une enquête effective sur les allégations d’abus sexuels sur mineurs et cette obligation n’est pas respectée lorsque les enquêteurs ont négligé certaines pistes et n’ont pas pris certaines mesures d’enquête telles que des interceptions de correspondances ou des infiltrations.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/abus-sexuels-sur-mineurs-obligation-procedurale-de-mener-une-enquete-effective

CEDH Grande Chambre 2 févr. 2021, X et autres c. Bulgarie, n° 22457/16

 

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Marina : l'obligation positive du procureur à diriger une enquête efficace

La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour l'absence d'investigations du ministère public, le principe de l'opportunité des poursuites s'efface nécessairement devant l'exécution de son obligation positive à garantir l'efficacité des droits de l'Homme, supérieure à l'opportunité…

Violences au sein de la famille : un recul stupéfiant des droits des victimes

La lutte contre les violences faites aux femmes (et plus généralement les violences intrafamiliales) vient de vivre un recul stupéfiant avec la publication au Journal officiel de la République française du 28 mai 2020 du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 - Par Jean-Michel Garry et Aurore Boyard le 05…

 

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