L’affaire Bolloré ou les limites d’une justice pénale négociée

Justice pénale négociée : le tribunal correctionnel de Paris a refusé d’homologuer les accords entre les prévenus personnes physiques et le PNF dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sollicitées, tout en validant, au bénéfice de la personne morale poursuivie dans la même affaire, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

https://www.dalloz-actualite.fr/node/l-affaire-ibollorei-ou-limites-d-une-justice-penale-negociee

Ce refus d’homologation des CRPC combiné à la validation de la CJIP est inédit. Il remue énergiquement – et de façon nouvelle – les interrogations suscitées par ces procédures, tant dans leur objet que dans leur articulation.

Par Emmanuelle Brunelle, Manon Lachassagne, Sélim Brihi et Amaury Bousquet le 23 Mars 2021

Prolonger :

Affaire Patokh Chodiev en Belgique

Corruption: la justice refuse un plaider-coupable trop clément pour Bolloré

26 févr. 2021 Par Fabrice Arfi et Yann Philippin

Le milliardaire breton avait négocié avec le Parquet national financier un plaider-coupable assorti d’une simple amende de 375 000 euros, dans une affaire de corruption en Afrique. Mais le tribunal de Paris a refusé, vendredi 26 février, d’homologuer cet accord, jugé trop favorable à Vincent Bolloré.

Mises à jour :

Dans le « huis-clos » des CRPC de Bobigny

La procédure de CRPC suscite une certaine défiance : on peut la voir comme une justice de marchands de tapis, rendue en catimini. Mais elle n’est sans doute pas le pire compromis pour absorber un stock pénal qui dérape… voire délester des « compas » qui débordent. Reportage dans une juridiction singulièrement sinistrée : la deuxième de France.

L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire

Dalloz actualité publie l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », tel qu’il a été transmis au Conseil d’État. Par Pierre Januelle 18 mars 2021

Le texte a légèrement évolué, si on le compare à l’avant-projet publié début mars par nos confrères d’Actu Juridique. Il pourrait encore être modifié, via des saisines rectificatives du Conseil d’État.

Justice pénale négociée : quels rapports entre la responsabilité des entreprises et celle des dirigeants ? 

Voté par le Congrès américain en 1977, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) a, pendant plus de trente ans, été le seul dispositif législatif à même de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption internationale, notamment à travers un mécanisme de justice sévère et négociée, le Deferred Prosecution Agreement (DPA). Cet arsenal législatif a permis au Department of Justice (DOJ) d’engager des poursuites à l’encontre d’entreprises européennes, dans un cadre extraterritorial, au motif que l’insuffisante répression de la corruption au sein de l’Union européenne conduisait à une distorsion de concurrence au détriment des entreprises américaines, soumises au respect de règles et de principes rigoureux. En effet, à titre d’exemple, le délit de corruption active d’agent public étranger n’a été introduit en droit français qu’en 2000 dans le cadre de la Convention de l’OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Mais il aura fallu attendre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 mars 2018 pour qu’une entreprise française soit définitivement condamnée du chef de cette infraction :

  •  La CJIP : un dispositif de justice sévère mais négociée, réservé aux personnes morales
  •  L’insuffisante sécurité de la CRPC pour inciter les dirigeants à révéler spontanément des faits délictueux
  •  Vers une extension de la CJIP aux personnes physiques dans le cadre « d’accords globaux » entre le parquet, l’entreprise et ses dirigeants ?

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