Patrick Cahez

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Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
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Lien 24 janv. 2023

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Le droit international qui s'impose aux Allemand sur le don de chars à l'Ukraine

Le traité sur le commerce des armes (TCA), que l'Allemagne et la France ont signé, oblige à délivrer une licence pour toute vente d'armes. Le gouvernement s'assure que le matériel militaire ne serve pas à "violer les droits de l'homme" ou à "aggraver des crises" par ceux qui les achètent, ni n'enfreignent les accords internationaux que le pays vendeur a ratifiés.

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https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/manifestations-en-ukraine/guerre-en-ukraine-pourquoi-l-allemagne-a-t-elle-un-droit-de-regard-sur-les-chars-d-assaut-de-la-pologne_5618492.html

Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) explique  sur son site qu'il s'assure que les exportations de matériel militaire fabriqué en France doivent être accordées de manière à pouvoir "garantir le respect des engagements internationaux souscrits par la France" sans risquer de voir les technologies "les plus sensibles" transférées à des pays tiers.

Ces précautions ne semblent pas être prises systématiquement.

S'interroger également sur l'absence de déclaration commune des Etats, prétendant soutenir l'Ukraine, contre les crime d'agression russe et prendre des résolutions pour les poursuivre et les punir, tels que cela s'est produit avec la Déclaration de Moscou et l'accord de Londres du 8 août 1945, ni évoquer un plan d'approvisionnement en énergie, nourriture, par ex. pour soutenir l'Ukraine et sa population des conséquences des bombardements russes prohibés par le droit international*.

Traité sur le commerce des armes de 2013 sur le site des Nations-Unies et ses explications sur le site du Comité international de la Croix rouge. Les Etats Unis d'Amérique ont notifié aux Nations-Unies leur refus d'adhérer à ce traité, comme à de nombreux autres traités protecteurs des droits humains.

______________________

* Sont interdits l’attaque :

des unités sanitaires (GI art. 19 ; GII art. 23 ; GIV art. 18 ; GPI art. 12 ; GPII art. 11) ;

des biens culturels (GPI art. 53) ;

des biens essentiels à la survie de la population (GPI art. 54) ;

des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses (GPI art. 56) ;

des localités non défendues et des zones démilitarisées (GIV art. 15 ; GPI art. 59 et 60) ;

de la population civile en tant que telle (GPI art. 51 ; GPII art. 13).

*

*          *

Prolonger (liste non exhaustive d'articles susceptibles de créer un doute sérieux sur le souci véritable des dirigeants et la sincérité de leurs déclarations à protéger les populations contre les crimes internationaux) :

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