https://www.francetvinfo.fr/vrai-ou-fake/vrai-ou-fake-reforme-des-retraites-est-il-legal-de-negocier-le-vote-d-un-depute-en-echange-de-promesses-pour-sa-circonscription_5728109.html

Un gouvernement n'a pas le droit de " monnayer " le vote d'un parlementaire, confirme Benjamin Morel, maître de conférence en droit public à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas. " Le suffrage d'un député est réputé libre et inconditionné ", rappelle le constitutionnaliste. Par conséquent, " toute limitation de la liberté d'un vote d'un député ou modification de son orientation  correspond théoriquement à la définition de la corruption politique ".

Dans son courrier à la Cour de Cassation, Mathilde Panot met ainsi en avant l'article 433-1 du Code pénal pour dénoncer de possibles faits de " corruption active ". Selon cet article, peut effectivement être puni de " dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros " un individu qui propose " des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques " à une personne " investie d'un mandat électif public " pour qu'elle " accomplisse ou s'abstienne d'accomplir " un acte lié à " sa fonction ou son mandat ".

Négocier le soutien d'un élu à un texte de loi est une pratique officieuse, ancienne, mais toujours en vigueur, notent les experts contactés par franceinfo. " C'est un secret de polichinelle : négocier des contreparties pour sa circonscription est une pratique largement répandue, observée également durant les législatures précédentes ", assure Benjamin Morel.

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Prolonger :

Dalloz : La corruption passive est le fait pour un agent compétent de se laisser « acheter » pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction. La corruption active est le fait pour une personne de rémunérer l'accomplissement ou le non-accomplissement d'un tel acte par l'agent compétent.

Textes sur la corruption (voir ég. échec à la loi 432-1 et 432-2) :

Code pénal : Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5) :

• 432-11,
• 432-11, 1°,
• 433-1, 1° et dern. al.,
• 434-9,
• 435-1,
• 435-3,
• 435-7,
• 435-9,

Jurisprudence :

• Crim. 4 juill. 1974, n° 73-93.144
• Crim. 13 oct. 1975, n° 74-90.895
• Crim. 11 janv. 1996, n° 95-81.776
• Crim. 6 févr. 1997, n° 96-80.615
• Crim. 27 oct. 1997, n° 96-83.698
• Crim. 30 juin 1999, n° 96-81.242, n^os 96-81.935 et 96-86.607
• Crim. 7 févr. 2001, n° 00-82.710
• Crim. 19 mars 2003, n° 02-80.374
• Crim. 8 oct. 2003, n° 03-82.589
• Crim. 22 sept. 2004, n° 03-81.282
• Crim. 25 oct. 2006, n° 04-81.502
• Crim. 20 févr. 2008, n^os 02-82.676 et 07-82.110
• Comm. révis. 6 juin 2011, n° 10 REV 097
• Crim. 4 avr. 2012, n^os 04-84.255 et 11-82.052
• Crim. 24 avr. 2013, n° 12-81.955
• Cons. const. 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC