Lutte contre la corruption internationale : nouvelle circulaire de politique pénale
- 24 juin 2020
- Par Patrick Cahez
- Blog : L'Europe sociale des droits de l'Homme
par Ophélia Claude et Arthur Champavere le 24 juin 2020 a/s de la Circ. du 2 juin 2020
Plan de l'article :
- Le rôle central du PNF
- Le renforcement de l’incitation à la divulgation spontanée
- Le sort réservé aux personnes physiques et morales dans le cadre de poursuites pour corruption internationale
Notes
1. Communication du GRECO, 9 janv. 2020.
2. Cette expression vise les infractions de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, d’agent public étranger.
3. En mai 2018, la Convention avait été ratifiée par 44 pays.
4. Crim. 17 janv. 2018, n° 16-86.491, D. 2018. 1243 
, note Kami Haeri et V. Munoz-Pons ; ibid. 1934, obs. L. d’Avout et S. Bollée .
5. K. Haeri et V. Munoz Pons, Appréciation stricte du principe ne bis in idem en matière de droit pénal international, D. 2018. 1243 .
6. C. pén., art. 435-6-2 et 435-11-2.
7. Rapport n° 3785 de M. Sébastien Denaja, 26 mai 2016, p. 146.
8. Circ. du 31 janv. 2018, p. 16.
9. Circ. du 31 janv. 2018, p. 17.
10. Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public, communes entre le PNF et l’AFA, 26 juin 2019, p. 9.
11. 9-47.120 – FCPA Corporate Enforcement Policy, mise à jour en mars 2019.
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