Lutte contre la corruption internationale : nouvelle circulaire de politique pénale

Six mois après le rapport d’évaluation par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements et des services répressifs invitant la France à davantage d’efforts, la Chancellerie a diffusé le 2 juin 2020 une circulaire de politique générale de lutte contre la corruption internationale.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/lutte-contre-corruption-internationale-nouvelle-circulaire-de-politique-penale

par Ophélia Claude et Arthur Champavere le 24 juin 2020 a/s de la Circ. du 2 juin 2020

 

Plan de l'article :

  • Le rôle central du PNF
  • Le renforcement de l’incitation à la divulgation spontanée
  • Le sort réservé aux personnes physiques et morales dans le cadre de poursuites pour corruption internationale

Notes

1. Communication du GRECO, 9 janv. 2020.

2. Cette expression vise les infractions de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, d’agent public étranger.

3. En mai 2018, la Convention avait été ratifiée par 44 pays.

4. Crim. 17 janv. 2018, n° 16-86.491, D. 2018. 1243 type_dalloz_fr_link.png, note Kami Haeri et V. Munoz-Pons type_dalloz_fr_link.png ; ibid. 1934, obs. L. d’Avout et S. Bollée type_dalloz_fr_link.png.

5. K. Haeri et V. Munoz Pons, Appréciation stricte du principe ne bis in idem en matière de droit pénal international, D. 2018. 1243 type_dalloz_fr_link.png.

6. C. pén., art. 435-6-2 et 435-11-2.

7. Rapport n° 3785 de M. Sébastien Denaja, 26 mai 2016, p. 146.

8. Circ. du 31 janv. 2018, p. 16.

9. Circ. du 31 janv. 2018, p. 17.

10. Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public, communes entre le PNF et l’AFA, 26 juin 2019, p. 9.

11. 9-47.120 – FCPA Corporate Enforcement Policy, mise à jour en mars 2019.

 

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