Patrick Cahez
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Lien 24 nov. 2021

Police insalubre et indigne : le Conseil d'Etat valide le constat de la CGLPL

Le juge des référés rappelle que les personnes gardées à vue sont placées dans une situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, et qu’il est de sa responsabilité de prendre les mesures pour protéger leur vie, leur santé et leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant.

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https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/garde-a-vue-le-juge-des-referes-ordonne-au-gouvernement-de-mieux-proteger-la-sante-des-personnes

Il y a également une responsabilité du ministère public à inexécuter efficacement son obligation de contrôle et laisser perdurer une situation indigne persistante sous son autorité : Le ministère public contrôle et dirige la police judiciaire (art. 12 et 13 du code de procédure pénale, notamment).

Art.41 du code de procédure pénale :

" Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. Il adresse au procureur général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l'état des locaux de garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public. "

Une justice inhumaine que dénoncent des magistrats : Conditions de travail : une mobilisation massive des magistrats pour dénoncer une «souffrance inédite»

Prolonger :

Journal officiel du 21 septembre 2021 : Recommandations du 19 juillet 2021 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police

" Les cellules de garde à vue (et aussi de dégrisement) sont les lieux les plus médiocres des locaux administratifs les plus médiocres. Dans des commissariats inconfortables, la garde à vue s'opère dans des lieux généralement mal aérés, mais froids l'hiver et chauds l'été, dont les sanitaires « à la turque » fonctionnement mal ou pas du tout, sans eau, sans couchage approprié, de surcroit parfois éloignés des bureaux d'audition. Si les mesures prises en 2003 par le ministre de l'intérieur permettent une nourriture régulière (et frugale) des personnes gardées à vue, il ne peut être encore question pour celles-ci de se laver, d'aller aux toilettes sans quémander l'autorisation (accordée ou non), [ou] de bénéficier de couverture (propre, de surcroît) […].
Douze ans plus tard, le CGLPL regrette l'actualité persistante de ce constat - a fortiori alors que s'éternisent les effets d'une crise sanitaire dont on aurait pu souhaiter qu'elle accroisse la vigilance des autorités en matière d'hygiène au sein de ces locaux.
Depuis sa nomination en octobre 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés s'est attachée à s'assurer que les conditions d'accueil des personnes privées de liberté dans les commissariats de police sont conformes aux prescriptions gouvernementales dans ce contexte sanitaire d'épidémie de Covid-19.
Or, les visites réalisées par le CGLPL au cours de ces derniers mois ont, à de très rares exceptions près, mis en avant la totale indignité des conditions d'accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale, singulièrement sur le ressort de la préfecture de police de Paris. " (...)

Les observations du CGLPL rejoignent en effet largement les constats opérés par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe (CPT) en 2020 dans la région de Strasbourg : « Les conditions d'hygiène, le manque de désinfection et l'absence d'équipements de protection constatés dans les établissements des forces de l'ordre, particulièrement dans les locaux de police visités, sont inquiétants et mettent en péril l'ensemble de la chaine judiciaire (tribunaux et maisons d'arrêt). L'impossibilité de pouvoir se laver les mains, y compris après avoir utilisé les toilettes, est particulièrement préoccupante » (1). Le CPT fait état de sa préoccupation s'agissant des conditions matérielles de garde à vue depuis sa première visite en France en 1991.
Ces situations indignes et parfaitement connues de tous, persistent en dépit des recommandations répétées du CGLPL et d'autres autorités de contrôle, et parfois malgré les annonces d'amélioration faites à la suite de visites précédentes. Cette situation impose, alors que menace une quatrième vague de la pandémie de COVID 19, que soit saisi le Gouvernement.
A l'issue de ses visites, conformément à l'article 10 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a adressé les présentes recommandations au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice et leur a donné un délai de deux mois pour faire part de leurs observations. "

La réponse du ministre de l'intérieur est accessible sous ce lien :

Lire les recommandations du CGLPL accompagnées des observations du ministre de l’intérieur

Torture au tribunal de Paris, la flicosphère méprise ses obligations légales

Mais de qui se moque la police ? Monsieur BENMOHAMED révèle à sa hiérarchie des actes de torture qui durent depuis des mois au sein du palais de justice et rien ne se passe jusqu'à ce qu'il doive, en dernier recours, témoigner à visage découvert dans la presse. Et les obligations du code de procédure

Traitement inhumain et dégradant au tribunal de Paris - le déni de l'administration

Le policier qui dénonce les actes humiliants imposés par des policiers à des personnes dans l'attente de leur présentation est accablé par son administration qui a pourtant l'obligation positive de garantir l'efficacité du respect de la dignité de la personne. Le refus de la préfecture de police et de

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