Association de malfaiteurs et bande organisée se cumulent

La Cour de cassation juge possible le cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée et que ce cumul n’est pas contraire au principe ne bis in idem lorsque l’association de malfaiteurs vise la préparation de faits distincts. Par Fanny Charlentle 25 mai 2020 - Crim. 22 avril 2020, F-P+B+I, n° 19-84.464

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cumul-du-delit-d-association-de-malfaiteurs-et-de-circonstance-aggravante-de-bande-organisee

Prolonger :

Légifrance

  1. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-84.464, Publié au bulletin

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