Nicole Belloubet suicide les lanceurs d'alerte et torpille l'information

L'alerte doit être signalée en premier lieu, au supérieur hiérarchique ou à un référent désigné par lui. Si aucune suite n'est donnée par celui-ci dans un délai raisonnable, l'alerte peut être signalée auprès de l'autorité judiciaire ou administrative ou aux ordres professionnels. Enfin, en dernier recours, si l'information ne reçoit toujours pas de traitement, l’alerte peut être rendue publique.

http://www.textes.justice.gouv.fr/zoom-11470/creation-dun-statut-general-pour-les-lanceurs-dalerte-31259.html

La loi du 9 décembre 2016 fixe un cadre pour les lanceurs d'alerte. Interview de Noémie Davody, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la Justice.

 

La loi définit le lanceur d'alerte comme toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un fait dont il a eu personnellement connaissance et qui constitue notamment un crime ou un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ou une violation grave et manifeste d'un engagement international.

Cette définition exclut les personnes qui n’agissent pas dans l’intérêt général mais pour leur propre compte ou qui cherchent à nuire.

Elle exclut également les personnes morales comme les ONG et les associations qui ne peuvent donc pas bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte.

 

La loi instaure une procédure de signalement d’alerte en plusieurs étapes.

L'alerte doit être signalée en premier lieu, au supérieur hiérarchique ou à un référent désigné par lui. Si aucune suite n'est donnée par celui-ci dans un délai raisonnable, l'alerte peut être signalée auprès de l'autorité judiciaire ou administrative ou aux ordres professionnels. Enfin, en dernier recours, si l'information ne reçoit toujours pas de traitement, l’alerte peut être rendue publique.

A titre exceptionnel, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, l’alerte peut être portée directement à la connaissance des autorités précitées et être rendue publique.

Le lanceur d’alerte peut également saisir le Défenseur des droits afin d'être orienté vers l'organisme approprié de recueil de l’alerte. Le Défenseur des droits n'a donc pas vocation à traiter l'alerte mais à orienter le lanceur d'alerte.  

observation : Le non respect de cette procédure conditionne et soulève la question importante de la reconnaissance judiciaire du lanceur d'alerte et du bénéfice des protections prévues par le statut légal.  Il est douteux qu'un salarié témoin d'illégalité dans une entreprise aille en référer à son supérieur hiérarchique sans risque pour lui-même. Ce qui institutionnalise l'omerta d'autant plus efficacement que, s'il ne le fait pas, il ne respecte pas la procédure et ne bénéficie donc pas du statut de lanceur d'alerte ni de ses protections.

 

La loi du 9 décembre 2016 crée en faveur du lanceur d’alerte un fait justificatif du délit de violation du secret professionnel. C'est le nouvel article 122-9 du code pénal qui dispose que "n'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus par la loi". Cet article fixe un cadre précis.

Par ailleurs, le lanceur d'alerte bénéficie d'une protection contre les représailles professionnelles. Par exemple, le lanceur d'alerte qui aurait été licencié suite au signalement d'une alerte peut saisir le conseil de prud'hommes en référé.

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