Macron jette la fonction publique à la benne. Comme le climat avec le CETA

L'Assemblée nationale a décidé de condamner les services publics en précarisant - voir supprimant - la focntion publique, puisque le statut n'est plus la norme. Analyse du scrutin n° 2058 Première séance du 18/07/2019 Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire).

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/15/%28num%29/2058

 

La politique à court terme de liquidateur judiciaire et de contrôleur de gestion continue.

La poubelle paraît être le concept principal chez LREM. Brader ne va pas assez vite, il faut jeter.

Ainsi de la ratification du CETA sur le dos, la santé et l'avenir de 500 millions d'européens - cela permet d'apprécier la vacuité des déclarations d'Emmanuel Macron à propos de l'Europe - voilà la mise au rebut de la fonction publique sur laquelle repose le socle républicain et la garantie de l'égalité.

LREM brade l'égalité et justifie sa politique de régression sociale par la liberté individuelle - et son corollaire de responsabilité (c'est le libéralisme) - pour favoriser les privatisations et les profits des investisseurs au mépris de l'aménagement du territoire.

La France moderne ne s'est pas construite sur le principe de liberté - qui n'est pas absolue - mais sur le principe d'égalité, donc de solidarité.

Ce qui paraît très manifestement oublié, voir méprisé, par l'exécutif et le législatif.

Il aurait été intéressant de connaître le point de vue de la ministre Modem Jacqueline Gourault censément chargée de la "cohésion des territoires "et savoir comment elle compte remplir sa mission en perdant l'autorité publique - puisque de plus en plus transférée au privé et à sa logique de profits - laquelle est à l'opposé de la logique des services publics - mutualisation des services non rentables pour garantir l'égal accès à ceux-ci de tous les citoyens - sur les personnels des " services publics " (santé, éducation, communication, transports, ...) ou ce qu'il en restera.

Avec le CETA, il est également regrettable de constater que tous les textes impopulaires passent en catimini l'été.

C'est d'autant plus mesquin que le site de l'Assemblée nationale rappelle que :

" Le Congrès, réuni à Versailles le 31 juillet 1995, a adopté le texte suivant : « Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».

Toutefois, afin d’éviter que le passage à la session unique de neuf mois ne favorise la tendance à l’inflation législative dénoncée par les parlementaires eux-mêmes, mais aussi par des institutions telles que le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, la révision constitutionnelle de 1995 a plafonné à 120 le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut normalement tenir au cours d’une session. "

http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/l-organisation-des-travaux-de-l-assemblee-nationale/le-regime-des-sessions-et-des-seances

C'est le régime normal.

Ce qui se produit montre que le pouvoir a institué ou abuse d'un régime d'exception. Il révèle sa conception réactionnaire et conservatrice de la politique.

 

Prolonger :

Dossier législatif sur la Transformation de la fonction publique

Saisine du conseil constitutionnel du 24 juillet 2019 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Prohibition de la régression sociale par le droit international contraignant ratifié par la France (comme rappelé, expliqué et publié au Journal officiel)

Contrôle de conventionnalité in concreto

L'Assemblée du Conseil d'Etat consacre l'appréciation in concreto de l'inconventionnalité d'une loi dès lors qu'il s'agit de protéger et garantir des libertés fondamentales.

Rapport du Conseil d'Etat 2003 sur la fonction publique

La première phrase du rapport rappelle le principe fondamental de la fonction publique : "La France s’est préoccupée très tôt de se doter d’une fonction publique moderne, c’est-à-dire bénéficiant d’un “état” opposable au pouvoir politique, pour la faire échapper au favoritisme et à l’arbitraire."

Jean Marie Pontier - professeur à l'université Paris I - Panthéon Sorbonne "Les étrangetés du service public" AJDA 2008 p.65

"La France est un pays étrange, qui invente des notions juridiques très élaborées, dont les principes qui les régissent sont régulièrement démentis par le fonctionnement concret des institutions. (...) Le service public est une merveilleuse invention dont on peut penser qu'elle devrait être de nature à faciliter la vie des peuples. les contradictions, voire la schizophrénie, font peut-être partie de l'identité nationale française. Il arrive cependant un moment où l'écart entre les principes enseignés et la réalité vécue est tel que l'on se prend à douter de l'utilité d'enseigner des principes si peu appliqués."

Un Conseiller d'Etat fait des propositions pour mettre un terme au clientélisme dans les recrutements territoriaux.

Le 5 novembre 2013 M. Bernard Pêcheur, Conseiller d'Etat, a remis à Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, un rapport  préconisant d emettre un terme au clientélisme (que l'on pourrait tout aussi bien qualifier en termes juridiques de délit de trafic d'influence). Cette proposition…

L'Etat obligé de verser en moyenne 32 000 euros à ses agents contractuels !

 

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