2009 : la fin de la distinction entre fraude et évasion fiscale

Sur injonction du G20 et de l’OCDE, la Suisse accepte en mars 2009 d’abandonner la distinction entre la « soustraction » (ou évasion) – une infraction mineure en droit helvétique – et la « fraude » fiscale, un délit pénalement répréhensible. Jusqu’alors, seul ce second cas de figure autorisait la levée du secret bancaire et la transmission d’informations à l’étranger.

https://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article/2016/02/18/en-dix-ans-la-suisse-a-ete-contrainte-d-abandonner-son-secret-bancaire_4867742_4862750.html

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